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par les articles L 311-11, L 311-12, L 311-16, L 311-18, L 311-19, L 311-29, le dernier alinéa de l'article L 311-17 et les articles L 311-43 et L 311-46, est déchu du droit aux intérêts.

Elle peut porter également, selon tes modalités prévues à l'article L320-3, sur les matières mentionnées à cet article. (...)»

l'article 2 avant leur retrait d'agrément.

à la liquidation judiciaire par l'article R.'641-28).