Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21NT01922_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
Doivent être rejetées par voie de conséquence les conclusions à fin d'injonction présentées par le requérant ainsi que celles tendant au bénéfice des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet
Source officielleCour d'Appel
6253ccffbd3db21cbdd91f62
29 janvier 2015
29 janvier 2015
X...à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fda7be11192ad0705516cf5
27 juin 2019
27 juin 2019
Aux termes de l'article L321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.
Source officielleVentes
68e558f80e2901d10fa366f7
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Par ses conclusions notifiées par RPVA le 1er août 2025, la société AXA BANQUE sollicite du juge de l'exécution de : - statuer ce que de droit conformément à l'article R322-5 alinéa 2, articles R322-15
Source officielleCour d'Appel
6253c8c7bd3db21cbdd863fa
7 janvier 2003
7 janvier 2003
Il soutient ensuite que l'action en paiement introduite par la SA BNP est forclose dès lors que le point de départ du délai biennal de forclusion prévu par l'article L. 311-37 du Code de la Consommation
Source officielleCour d'Appel
6253c863bd3db21cbdd85259
22 décembre 2000
22 décembre 2000
L 311-37 du code de la consommation.
Source officielleSaisies immobilières
673f8809d88ba22ff74f98a1
10 octobre 2024
10 octobre 2024
MOTIFS DU JUGEMENT L’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L.311-2, L311-4 et L 311
Source officiellePôle Civil section 2
68f2ae90e97b8c1829979929
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L’article L313-16 du code de la consommation en vigueur à partir du 1er juillet 2016, n’est pas applicable au contrat conclu en 2006.
Source officielleCour d'Appel
6253cc82bd3db21cbdd90521
8 avril 2013
8 avril 2013
Elle expliquait qu'en ce qui concerne la date d'effet, l'article R 351-37 disposait que chaque assuré indique la date à laquelle il désire entrer en jouissance de sa pension, cette date étant nécessairement
Source officielleChambre Commerciale
644cb51b56c9f0d0f8b6f15f
27 avril 2023
27 avril 2023
L341-4 du code de la consommation, devenu L332-1, il résulte cependant de la fiche de renseignements signée par les deux cautions, alors mariées sous le régime légal, qu'elles disposaient d'une épargne
Source officielle2ème Chambre
671894b8d8ceca1cd7019290
22 octobre 2024
22 octobre 2024
[P] [Y] aux entiers dépens de l'instance Statuant à nouveau, A titre principal : Vu l'article L332-1 du Code de la consommation - Dire que la BNP ne peut se prévaloir des fiches de
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
615e0c57c25a97f0381f4a75
5 mars 2015
5 mars 2015
M² à parfaire) : en valeur libre : 4000 x 37 = 148000€ à titre d'indemnité principale + indemnité de remploi de selon même calcul, 15800€ soit 163.800 € en valeur occupé : 4000 x 37 x 0,15 =125800
Source officielleCHAMBRE CTX DE PROXIMITE
69d6b2c4cdc6046d47900d7e
7 avril 2026
7 avril 2026
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300262
15 mars 2018
15 mars 2018
m2 à parfaire) : . en valeur libre : 4000x 37 = 148 000 € à litre d'indemnité principale + indemnité de remploi de selon même calcul, 15 800 € soit 163800 € . en valeur occupé : 4000 x 37 x 0,15 =125
Source officielle7ème chambre
DTA_2302745_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200681
10 mai 2012
10 mai 2012
Mohand X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour
Source officielleContentieux général Proxi
679aa448e9a46d1f5a769b6e
6 janvier 2025
6 janvier 2025
En application de l'article L341-4 du code de la consommation, la déchéance intégrale du droit aux intérêts doit donc être prononcée et le prêteur ne peut réclamer à l'emprunteur les sommes correspondant
Source officielle14e Chambre
6162fa91687317f24325af17
13 juin 2012
13 juin 2012
MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, demeurant [Adresse 3] non comparant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article
Source officielleService des Criées
6786cb91df5b5c7d10ca8ed0
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En application de l’article L311-2 du même code, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière.
Source officielleService des Criées
6a15f8e6cdc6046d4706cd6f
26 mai 2026
26 mai 2026
En application de l’article L311-2 du même code, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière.
Source officiellePage 21 sur 40