Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Chambre C
603261af3047b496acf28125
15 février 2018
15 février 2018
L313-22 du code monétaire et financier, - confirmer le jugement entrepris sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, - condamner la Caisse d'épargne au paiement de la somme de 3.000
Source officielleCHAMBRE DE PROXIMITE
68f00c42c07170de10e69463
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Selon l’article 32 du Code de procédure civile : « Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ».
Source officielleCour d'Appel
6253c863bd3db21cbdd85259
22 décembre 2000
22 décembre 2000
L'ordonnance a été signifiée le 30 mars 1994, selon la procédure prévue à l'article 659 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle1ère chambre civile A
6162f6f6b807dfe813d29777
31 mai 2012
31 mai 2012
29 de la loi LOTI du 30 décembre 1982 et de l'article 2 du décret du 7 avril 1987, sans être inscrite au registre des entreprises de transport routier de personnes comme l'exige l'article 3 du même décret
Source officielleSaisies immobilières
686449060bb2f8a66ca66fbf
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L311-6 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielle2ème Chambre
603216a4f1e9e94e56586531
20 avril 2018
20 avril 2018
aux dispositions de l'article L. 311-9 du code précité, notamment en consultant le fichier prévu à l'article L. 333-4.
Source officielle1ère Chambre
65b4ac267ef77d000880b3ba
22 janvier 2024
22 janvier 2024
tous les ans le fichier prévu à l'article L751-1 dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6 et, tous les trois ans, il vérifie la solvabilité de l'emprunteur dans les conditions
Source officielleJAF Cabinet 6
67365366944f91b65d3a2d3f
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sur la créance entre époux : L’article L313-3 du code monétaire et financier dispose que : « en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points
Source officielle2ème CH - Section 1
63ca43119066fd7c90fc27cd
19 janvier 2023
19 janvier 2023
14 du code de procédure civile, Vu l'article L311-32 du code de la consommation, Dire et juger irrecevables les demandes tendant à la nullité ou la résolution du contrat souscrit près la SARL SUNGOLD
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
668440a78bcff606d9c4169f
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[K] [L] demandent au tribunal, au visa des articles 1240 et suivants du Code civil, L113-1, L122-6 et L331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle, - DECLARER recevables et bien fondés la société
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
662b43defe25450008314a3c
25 avril 2024
25 avril 2024
Il est ensuite procédé comme il est dit aux articles R311-9 à R311-32 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Source officielleChambre 3-3
633fc292e633183e2ee176d6
6 octobre 2022
6 octobre 2022
700 du Code de procédure civile, - ordonner la capitalisation annuelle des intérêts, conformément à l'article 1343-2 du Code civil (ancien article 1154 dudit Code), - condamner Mme [M] [Y] aux entiers
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6031fe01bcdea13642ec0b85
16 mai 2018
16 mai 2018
[K] relève d'une obligation de faire telle que régie par l'ancien article 1142 du code civil : l'engagement de nature exclusivement personnelle souscrit par M.
Source officielle3ème chambre 1ère section
6a0f581ccdc6046d477c1fdb
21 mai 2026
21 mai 2026
[Z] et la société HR&S demandent au tribunal, au visa des articles L.111-1, L113-1, L122-4, L131-2, L331-1-3, L711-3, L714-3 du Code de la propriété intellectuelle, de : - Constater que la société [D]
Source officielleCour d'Appel
6253cddbbd3db21cbdd94be9
26 novembre 2020
26 novembre 2020
S... demande à la cour de : Vu le jugement du 27 juin 2019 Vu les articles L 111-1 et suivants du code de la consommation, L 221-1 du même code, L221-21 et suivants, L311-32 du code de la consommation,
Source officielle1ere Chambre
6789f70e39ae1759ccf60734
14 janvier 2025
14 janvier 2025
, compte tenu des mentions supplémentaires à apposer notamment la photographie, les affiches prévues aux articles R.322-31 et R.322-32 du code des procédures civiles d'exécution seront autorisées sur
Source officielleContentieux général Proxi
6a1df257cdc6046d47c1e92c
22 mai 2026
22 mai 2026
Sur la demande principale en paiement Sur la recevabilité de la demande en paiement Aux termes des dispositions de l’article R.32-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la
Source officielleContentieux général Proxi
6a1df25ecdc6046d47c1e9e5
22 mai 2026
22 mai 2026
Sur la demande principale en paiement Sur la recevabilité de la demande en paiement Aux termes des dispositions de l’article R.32-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la
Source officielleEXPROPRIATIONS
5fdcddc5994f0448aad44bf2
24 octobre 2018
24 octobre 2018
Ceci précisé, en application des articles L321-1 et L322-1 à L322-6 du code de l'expropriation, les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par
Source officielle2ème Chambre civile
63c10583bf9fd47c90a13746
12 janvier 2023
12 janvier 2023
La société Belambra soutient avoir satisfait aux exigences de l'article L321-2 du code de tourisme qui n'exige aucun formalisme particulier.
Source officiellePage 21 sur 34