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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-5
66ff857ca4ff9ec259c09421
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L3253-8 du Code du travail et des plafonds prévus aux articles L3253-17 et D3253-5 du même Code; - jugé que la garantie de l'AGS est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié, à
Source officielle5ème Chambre
65b210bdc4cf860008dff676
24 janvier 2024
24 janvier 2024
L326-6 du code rural en matière d'intégration, sous peine de nullité.
Source officielle4eme Chambre Section 1
62760ce3593736057d78aaf9
6 mai 2022
6 mai 2022
[D] de ces demandes indemnitaires, -réformer le jugement entrepris en ce qui concerne ses dispositions relatives à la garantie de l'AGS, -juger, en application de l'article L3253 ' 8 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253cdabbd3db21cbdd9415c
6 novembre 2017
6 novembre 2017
L'article L3253-8 du même code dispose que « l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre : 1o Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6031e5f71a05a81f68fabbcd
8 juin 2018
8 juin 2018
au titre de l'article 700 du Code de procédure Civile - Dit et jugé que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-8 et suivants du Code du Travail que dans les termes
Source officielleJLD
69d568e3cdc6046d4771d23f
7 avril 2026
7 avril 2026
[X] [J] ; L’AUDIENCE : Les parties intéressées ont été convoquées à l’audience de ce jour par mail avec accusé de réception ; Vu l’article R.213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; Vu les articles
Source officielleChambre 4-5
631ad89d39cffb4f136742b8
8 septembre 2022
8 septembre 2022
L 3253-6 et L 3253-8 du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositionsdes articles L3253-15,L3253-18,L3253-19,L3253-20,L3253-21 et L3253-17 et D3253-5 du code du travail,
Source officielleChambre 1-11 HO
67f4b119da16d54af38e62aa
4 avril 2025
4 avril 2025
présent I ou des articles L3211-12, L3213-3, L3213-8 ou L3213-9-1 du présent code, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision, toute décision
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
679aa2cfe9a46d1f5a76952e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'affaire a été mise en délibéré au 9 janvier 2025, par mise à disposition au greffe.
Source officielle15e chambre
5fca6ce8ad0e6557b5075362
21 octobre 2020
21 octobre 2020
L 622-28 du code de commerce ; - dire que le CGEA, en sa qualité de représentant de l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-6, L3253-8 et suivants du code du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
65af6bc3b6c6260008b53252
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Sur la garantie de l'AGS Il convient de déclarer le présent arrêt opposable à l'UNEDIC DELEGATION AGS CGEA IDF OUEST qui sera tenue à garantie dans les termes et conditions des articles L3253-6 et suivants
Source officielleCour d'Appel
6253cdb8bd3db21cbdd94447
14 février 2019
14 février 2019
L3213-1 du code de la santé publique.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
627ca86f4781dc057dee7c44
11 mai 2022
11 mai 2022
L.3253-6 du Code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens du dit article L.3253-8 du Code du travail, les astreintes ou article 700 du Code de
Source officielleSociale E salle 4
68fc5ba7af64986e40f7c6aa
24 octobre 2025
24 octobre 2025
, et en toutes hypothèses, que l'arrêt à intervenir ne lui sera opposable que dans la limite de sa garantie légale telle que fixée par les articles L3253-6 et suivants du code du travail et des plafonds
Source officielleCour d'Appel
6253ccadbd3db21cbdd90e81
7 janvier 2014
7 janvier 2014
L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L3253-17 et D3253-5 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93d00
4 septembre 2017
4 septembre 2017
Sur la garantie de l'AGS L'article L3253-6 du code du travail dispose que « tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6440d838e704a005d1ed719b
19 avril 2023
19 avril 2023
de 786,69 euros en application des dispositions de l'article L1234-9 du code du travail.
Source officielle1ère Chambre
660cf2697c1ccb0008628eb5
2 avril 2024
2 avril 2024
Au soutien de ses prétentions l'EARL PEBARINQUE fait valoir principalement, sur le fondement des articles L326-2, L326-6 et R326-1 du code rural et de la pêche maritime, de l'article 14 de l'arrêté du
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6360ca883c369c7f74996ffd
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L3253-20 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6360ca873c369c7f74996ffb
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L3253-20 du code du travail.
Source officiellePage 21 sur 71