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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PCP JCP fond
65c3d965c432ce7d11a6eded
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L’article L312-39 du code de la consommation prévoit : « En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non
Source officielleJCP CIVIL
69860c5ecdc6046d47362327
5 janvier 2026
5 janvier 2026
avant l'expiration du délai de 7 jours (articles L312-25 du Code de la consommation et 6 Code civil) - l'absence de bordereau de rétractation détachable et conforme (Articles R 312-9 et L312-21 du Code
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
601363a6f80a60b07288f255
28 janvier 2021
28 janvier 2021
Aux termes de l'article L321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.
Source officiellePCP JCP fond
65aec10254a01215df7795a0
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[S] [J] sur le fondement de l’article 1103, 1104 et 1193 du Code Civil, les articles L312-39 et R312-35 du code de la consommation , l’article 1343-2 du code civil , 514 et 700 du Code de Procédure Civile
Source officielle1ère Chambre
6268de1eb6a90a057d2a5b27
26 avril 2022
26 avril 2022
[T] [R] des 20, 22 et 27 juin 2018, Vu l'article L321-17 du code rural et de la pêche, Vu les pièces versées aux débats, -Confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc
Source officielleAvis
CADA:20220648
31 mars 2022
31 mars 2022
loi du 11 février 2005, n'entre pas dans le champ de ses attributions, définies aux articles L342-1 et L342-2 du même code.
Source officielleExpropriation
62fc8496015a3605d402eefc
16 août 2022
16 août 2022
MOTIFS : Aux termes de l'article L321-1 du code de l'expropriation, l'autorité expropriante doit réparer l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.
Source officiellePCP JCP fond
69654b86cdc6046d470ff0c5
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L’article D312-16 du code de la consommation dispose que, lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L312-39, il peut demander une indemnité égale
Source officiellePCP JCP fond
69654c39cdc6046d470ffcdd
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L’article D312-16 du code de la consommation dispose que, lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L312-39, il peut demander une indemnité égale
Source officiellePCP JCP fond
697a16f2cdc6046d47fbcce6
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L’article D312-16 du code de la consommation dispose que, lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L312-39, il peut demander une indemnité égale
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
680bcde0c64531385b0219e0
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l’article L341-9 du même code, le prêteur qui n'a pas respecté les formalités prescrites au dernier alinéa de l'article L312-92 et à l'article L312-93 ne peut réclamer à l'emprunteur les
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6025eaccb7eb2271e969d3e5
11 février 2021
11 février 2021
Aux termes de l'article L321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.
Source officielleJCP
6a1dd5f4cdc6046d47bfbb3f
19 mai 2026
19 mai 2026
L'article L341–2 du code de la consommation énonce que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L312–14 (explications fournies à l'emprunteur) et L312–16 (solvabilité/ FICP)
Source officielleJLD
66fc3fdf2416523b995a913d
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Motifs de la décision Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un
Source officielleJLD
68e88bb73ea43407b9fbcd12
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il lui appartient ainsi de contrôler si le contenu des certificats médicaux caractérise les conditions posées par l’article L3212-1 du code de la santé publique.
Source officielle1ère Chambre
6901ad9c748a422ad9535303
28 octobre 2025
28 octobre 2025
-28 à L312-30 et L312-31 à'L312-33 du code de la consommation.
Source officielleJLD
69d81f7bcdc6046d47b2009d
9 avril 2026
9 avril 2026
Il lui appartient ainsi de contrôler si le contenu des certificats médicaux caractérise les conditions posées par l’article L3212-1 du code de la santé publique.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
69739f84cdc6046d477090c4
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L312-39 du même code.
Source officielle8e Chambre B
6032062b1912ae3e22cda35a
17 mai 2018
17 mai 2018
2313, 1907, 1131, 1134 du code civil Vu l'article L313-1 du code de la consommation Vu les articles L131-14, L131-1-1et L312-1-1, L313-22 du code monétaire et financier, - recevoir M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca75bd3db21cbdd8b160
11 avril 2008
11 avril 2008
De surcroît, à supposer que l' incidence ait été comme le prétend la SARL E @ 2M dans ses conclusions, une modification du contrat de travail, l' employeur aurait dû, conformément à l' article L312- 1-
Source officiellePage 21 sur 190