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1 472 résultats pour « article L3136-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb79bd3db21cbdd8d985

Appel

15 mars 2011

15 mars 2011

Laurent X... en application de l'article L. 332-9 al. 2 du Code de la Consommation. Dans ses conclusions récapitulatives développées à l'audience, le conseil le de M.

Source officielle

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

651d029efe8d588318c1acf8

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Il nepouvait légitimement croire, à la lecture des stipulations précitées (article 8.1 du prêt; articles II et IX du cautionnement) des deux actes du 2 décembre 2011, que son cautionnement ne l'engageait

Source officielle
CA

1ère Chambre

69fd7fe2cdc6046d47047003

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

de la consommation, ni la capitalisation des intérêts prévue par l'article 1343-2 du code civil.

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

678976c5428384b762e68c9d

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Selon l’article L313-3 du code monétaire et financier, en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

678aa7b95289c7662ca2b23d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Ces dispositions sont d’ordre public conformément à l’article L314-26 du même code.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

6162da76dda066944ee0e8f4

Appel

28 juin 2012

28 juin 2012

[W]-[I] au paiement de la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Elle rappelle que le jugement du 25 avril 2006 a été signifié par M.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

666890316e764f07389f62fc

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

1343-2 du code civil ; ?

Source officielle
CA

Chambre 3-4

627df6870d41e0057d43e09c

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L343-3 du Code de la consommation, Vu les articles L313-22 du Code monétaire et financier, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, Confirmer le jugement du tribunal de commerce de

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

651fa51bc601f083189915b5

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

- Sur l'information annuelle de la caution Selon l'article L313-22 du code monétaire et financier, les établissements de crédit ou les sociétés de financement ayant accordé un concours financier

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

662a9f80c8a1343b8cd61d5d

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Par conclusions notifiées par voie électronique le 03 avril 2023, les époux [H] ont requis, au visa des articles 1104 et 1304-1 du code civil et des articles L313-1 et suivants du code de la consommation

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6528df4baaebb88318fda53a

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

de GRENOBLE INTIMÉE : LA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES, Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire a capital variable, régie par les articles L 512-2 et suivants du Code Monétaire et

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a1a754bcdc6046d4774d5c8

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[A] demande à la cour, au visa des articles 1326, 1699 du code civil, L341-2 et L341-3 du code de la consommation, L313-22 du code monétaire et financier et 699 et 700 du code de procédure civile de :

Source officielle
CA

1° Chambre B

5fd9a4e7da6a43986738a4f8

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

L312-8 troisièmement, et par l'article L313-1 du code de la consommation, modifié par ordonnance du 23 mars 2006, l'acceptation de l'offre du prêt immobilier étant en date du 6 octobre 2008.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6793e37edc35c03afb70c8dc

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

1343-2 du code civil,n’accorder aucun délai de paiement,le condamner au paiement de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance,dire n'y avoir lieu

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

670420ae8d5cd4a8758f7d33

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Selon l'article L313-3 du code monétaire et financier, en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6668903d6e764f07389f646c

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Selon l'article L. 341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6668903c6e764f07389f643e

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

L'affaire a été mise en délibéré au 2 avril 2024.

Source officielle
TJ

JEX cab 3

67f6bbc0a9d5adc26061f053

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

[I] [Adresse 4] [Localité 2] représentés par Me Eléonore DANIAULT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0282 DÉFENDERESSE S.A.S.

Source officielle
CA

4e chambre civile

635a21c1c549ea05a7cd2d06

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Sur la créance de la banque Les consorts [Z] font valoir qu'elle doit être déchue du droit aux intérêts contractuels pour n'avoir pas satisfait aux prescription de l'article L313-22 du code monétaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a2bd3db21cbdd88de4

Appel

26 octobre 2006

26 octobre 2006

Au visa de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984et de l'article 1382 du Code Civil, il demande le rejet de toutes les prétentions de la LYONNAISE DE BANQUE, - faute de production des pièces justificatives

Source officielle