La commission rappelle qu'en application du e) du 4° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, les registres de naissance et de mariage de l'état civil sont librement communicables à l'expiration

L213-1 et L213-2 du code du patrimoine, qui rendent communicables sans délai à toute personne qui le demande les actes de décès, lesquels mentionnent en principe la date de naissance de l’intéressé, la

La commission rappelle qu’en application des dispositions combinées du c) et du e) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration et du 3° du I de l’article L213-2

La commission rappelle qu’en application des dispositions combinées du c) et du e) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration et du 3° du I de l’article L213-2

L'alinéa 2 de l'article 23 de la Charte des Droits Fondamentaux de l'Union Européenne précise, lui également, que " le principe de l'égalité n'empêche pas le maintien ou l'adoption de mesures prévoyant

Toutefois, les indemnités d'un montant supérieur à dix fois le plafond annuel défini par l'article L241-3 du présent code sont intégralement assimilées à des rémunérations pour le calcul des cotisations

PROFESSIONS LIBERALES ILE DE FRANCE [Adresse 7] [Localité 5] défaillante Monsieur [C] [V] [Adresse 8] [Localité 10] non comparant - non représenté Monsieur [Z] [A] [Y] C/O Leca [Adresse 2]

L 241-10 III ayant substitué à la préposition « chez » les termes « domicile à usage privatif » ; qu'en retenant que l'article L241-10 III du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au

1792 et suivants, 1382 et suivants du Code Civil, L 243-2 du Code des Assurances, et subsidiairement sur le fondement des articles 1642 et suivants du Code Civil : *condamner in solidum ou l'un à défaut

L’article L131-6-2 du code de la sécurité sociale dispose que les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles autres que ceux mentionnés à l'article L613-7 sont dues annuellement.

L’article L131-6-2 du code de la sécurité sociale dispose que les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles autres que ceux mentionnés à l'article L613-7 sont dues annuellement.

L223-18 et L223-29 du code de commerce. 36.

La société SMA SA sollicite d'une part l'infirmation du jugement en ce qu'il a fait application des dispositions de l'article L242-1 du Code des assurances.

Mme [G] [R] dans ses dernières conclusions du 5 mai 2023 demande à la cour, au visa des articles L131-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, des articles L241-1 et L243-3 du Code des

de l'article L311-5 ou à l'un des secrets visés à l'article L311-6 du même code.

L213-2 du code du patrimoine.

II / Sur les demandes d'annulation de la mise en demeure et de la contrainte L'article L244-2 du Code de la sécurité sociale prévoit que : 'Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article

56 du code de procédure civile, à titre subsidiaire, de déclarer, en vertu des dispositions de l'article L242-1 du code des assurances, Monsieur X... irrecevable en sa demande, faute pour lui d'avoir