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792 résultats pour « article L233-16 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 7

696a205dcdc6046d4782c26a

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Le commissaire du Gouvernement retient en application de l'article L322-2 du code de l'expropriation et des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, comme date de référence le PLU approuvé le

Source officielle

Page 21 sur 40

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300594

Cassation

25 mai 2011

25 mai 2011

1147 du Code civil et l'article L. 231-10 du Code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

65a0e9ad5bbe450008b2cd41

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[T] [N] au paiement de la somme de 3.000 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2201456_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

articles L. 425-9 et L. 435-1 de ce code.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

60360c4365ed8570e6af7c3b

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

première instance ; Considérant qu'en application des dispositions des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, la date de référence prévue à l'article L13-15 du code de l'expropriation pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcebd3db21cbdd94875

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

le cas pour les SARL à l'article L227-37 du Code de commerce et que le juge apprécie souverainement l'existence d'un motif légitime.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6025eaeadf40ca721385d0b4

Appel

11 février 2021

11 février 2021

En conséquence, en application de l'article R311-26 du code de l'expropriation et faute d'avoir eu recours aux dispositions de l'article R311-29 dudit code, il convient après avoir respecté le principe

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

677e1627dbb9bd42de09fb0a

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Les statuts d'une société à responsabilité limitée peuvent être modifiés par décision des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales: Article L223-30 du code de commerce (Rédaction

Source officielle
CA

Chambre 1-9

65aa2055a34ad1000858177b

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Or, une maladresse de rédaction du tribunal de commerce, en violation de l'article L622-28 du code de commerce, lui permet de réclamer toute la somme, en ignorant totalement l'intuitu personae, l'arrêt

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00303

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

générales des sociétés anonymes ayant décidé une augmentation de capital est de trois ans ; que selon l'article L227-1 du code de commerce, cette prescription raccourcie s'applique également aux sociétés

Source officielle
TJ

JEX

6622bb3bc91e3bdd7a88fa8d

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Sur la demande d’article 700 du code de procédure civile et sur les dépens Madame [Y] [S] veuve [V] qui succombe sera condamnée aux dépens conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

3ème Chambre

68e564730e2901d10fa41190

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[X] [H] [F] demandent à la juridiction, au visa des articles 328, 329 et 330 du code de procédure civil, de l’article 1182 du code civil ainsi que l’article L.641-9 du code de commerce, de : « RECEVOIR

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fda156baa121b58cc18cd5b

Appel

1 octobre 2019

1 octobre 2019

1649 A du code général des impôts et de l'année 2010 selon l'article L23 C du livre des procédures fiscales.

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

DBZ5-W-B7J-KEUS du rôle général S.C.I. PERIGNATc/S.A

68e96dcb3ea43407b912155e

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

700 du Code de Procédure Civile outre les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir au visa de l’article L231 -7 du Code Civil,condamner la comprise aux entiers dépens en application

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9acbd3db21cbdd8901c

Appel

30 janvier 2007

30 janvier 2007

.: -23 460 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse -450 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et ayant débouté le salarié du surplus de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6528dfb9aaebb88318fda788

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6597aa0dade3490008c311ed

Appel

3 janvier 2024

3 janvier 2024

Le notion du groupe désigne le groupe formé par une entreprise dominante et les entreprises qu'elles contrôle dans les conditions définies aux articles L233-1, aux I et II de L233-3, et 233-16 du code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00222

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

Mais dès le 29 novembre 2005 le commissaire aux comptes de la société Technomag informait son dirigeant qu'il déclenchait la procédure d'alerte régie par les articles L234-1 du code de commerce

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300702

Cassation

16 juin 2015

16 juin 2015

L 13-16 du code de l'expropriation ; - ALORS QUE DE QUATRIEME PART aux termes de l'article L 13-16 du code de l'expropriation, le juge doit tenir compte dans l'évaluation des indemnités allouées aux

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

METROPOLEc/S.A

6973988ecdc6046d476fbdc5

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle