Pour statuer en ce sens, le juge a relevé que le bon de commande signé par les consorts [D] n'encourt aucune nullité au regard des dispositions du Code de la consommation.

L’article L145-4 du code de commerce dans sa version actuellement en vigueur dispose: “La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.

[L], [J], [R] [E] prie le Juge de l’exécution : “ Vu les articles L 311-5 et R322-5 du code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article L111-3 du code des procédures civiles d’exécution, Vu les

MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de rappeler que l’article L141-4 du Code de la Consommation, devenu R 632-1 depuis le 1er juillet 2016, permet au juge de soulever d’office toutes les dispositions du

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

L’article L111-1 du code de la consommation dispose : « Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur,

de l'article L121-2 du même code sont impératives et qu'il ne peut y être dérogé par convention.

[Q] [J] et Mme [D] [J] demandent, sur le fondement des articles L.111-1, R.111-1 et L221-5 du code de la consommation, 1130 et 1137 du code civil, de : - déclarer leurs demandes recevables et bien fondées

Il s'agit en l'espèce d'un contrat conclu hors établissement tel que cela est allégué par les époux [W] de sorte que l'article L. 221-5 du code de la consommation est effectivement applicable Il est indiqué

Le contenu de l'obligation de l'information précontractuelle est précisé aux articles L111-1 à L111-8 du code de La consommation.

L742-7 du code de la consommation).

1103, 1104, 1240, 1343-2 et 1353 du code civil, et des articles 441-6 et D 441-5 ibidem du code de commerce, de voir déclarer la société OPTIMA ENERGIE bien fondée en ses demandes, de condamner la SARL

, ni une information satisfaisant aux dispositions de l'article L111-1 du Code de la Consommation ; que l'absence d'une information écrite claire prive le consommateur de la possibilité de réaliser seul

Subsidiairement, la SAS Hemera se prévaut des dispositions des articles 1343-5 du Code civil et L145-41 du Code de commerce pour solliciter la suspension des effets de la clause résolutoire et l’octroi

le prévoit l’article L 312-21 du code de la consommation le double de la fiche d’information précontractuelle prévue par l’article L 312-12 du code de la consommation une fiche d'information sur sa situation

Les autres créanciers n'ont ni comparu ni usé de la faculté offerte par l'article 713-4 du code de la consommation.

L'article L.141-4 du code de la consommation dans sa rédaction issue de l’article 34 de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 devenu l’article R 632-1 du code de la consommation issue de l’ordonnance n° 2016

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article L 711-1 du Code de la consommation prévoit que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.