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2 731 résultats pour « article L1226-10 code du travail . »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 8

61627eab38d18b7ebf63d332

Appel

30 mai 2013

30 mai 2013

Sur l'existence du contrat de travail : En application de l'article L 1221-1 et suivants du code du travail, il y a contrat de travail quand une personne s'engage à travailler pour le compte et sous

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ca6ebd3db21cbdd8b025

Appel

28 mars 2008

28 mars 2008

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement sans cause réelle et sérieuse En vertu de l' article L122- 32- 5 du code du travail, " si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69d736f0cdc6046d479a897f

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

à la société de transport SAS [4] sur le fondement de l'article L.1224-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Madame Pascale Xc/S.A

6253cafcbd3db21cbdd8c986

Appel

30 octobre 2008

30 octobre 2008

-12 et L.321-1 (devenus les articles L.1224-1, L.1224-2 et L.1233-3) du Code du travail, en violation de l'ancien article L.132-4 devenu l'article L.2251-1 du Code du travail, - dire et juger en conséquence

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

643f889ead85da04f53a3b75

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Sur la demande de nullité du licenciement : L'article L1226-9 du code du travail dispose qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc66bd3db21cbdd8ffbe

Appel

4 décembre 2012

4 décembre 2012

Pascal Y..., qui a été transféré dans les termes de l'article L1224-1 du code du travail à la société Angers 7 au service de laquelle il a continué à travailler comme pigiste et au sein de laquelle il

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

627f48f8551627057d32e1a8

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

- Sur l'information du salarié sur les motifs faisant obstacle à son reclassement En vertu de l'article L1226-2-1 du code du travail, lorsqu'il est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6033d78890c7a38950b1c064

Appel

22 mars 2017

22 mars 2017

la consultation des délégués du personnel conformément aux dispositions de l'article L 1226-10 du Code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01047

Cassation

2 juin 2016

2 juin 2016

L1226-2 du code du travail ; que le licenciement de T...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c944bd3db21cbdd87ca4

Appel

10 février 2006

10 février 2006

salarié de l'obligation de sécurité imposée par l'article L230-3 du Code du Travail pouvant être considéré comme une faute grave .

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95dbd3db21cbdd88173

Appel

31 mars 2006

31 mars 2006

L122-12 alinéa 1 du Code du Travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca04bd3db21cbdd89d49

Appel

23 octobre 2007

23 octobre 2007

066,32 euros le préjudice subi par l'intimée sur le fondement de l'article L122-14-4 du code du travail et en tout état de cause le paiement par celle-ci de 3 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01802

Cassation

15 octobre 2014

15 octobre 2014

R241-51 du code du travail n'a donné lieu qu'à un seul examen médical ; qu'en application de l'ancien article L. 122-24-4 du code du travail (L1226-2 à L1226-4) le salarié dont l'inaptitude médicale est

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

615e0c92c25a97f0381f4aaa

Appel

5 février 2015

5 février 2015

L'article L1224-2 du code du travail dispose que ' le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00960

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

au regard de l'article L8223-1 du code du travail.

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

6035aa7b6d186e0e780887d4

Appel

21 mars 2016

21 mars 2016

Il demande à la cour de juger son licenciement nul au regard de l'article L1226-9 du code du travail et de condamner la Sarl Transef à lui payer les sommes suivantes, augmentées des intérêts au taux légal

Source officielle
CC

soc

6079b21b9ba5988459c55d1a

Cassation

6 octobre 1976

6 octobre 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 73 DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971, DEVENU POUR PARTIE L'ARTICLE 808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET L'ARTICLE L122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU

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CA

Cour d'Appel

6253ca1bbd3db21cbdd8a11a

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

L122-14-4 du Code du travail, - 5000 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, outre la délivrance d'une attestation ASSEDIC et d'un certificat de travail rectifiés, étaient également

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6711fb0f7603bf88a1884d39

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Selon l'article L1221-21 du code du travail, 'La période d'essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit.

Source officielle
CA

18e Chambre

60371c4bc9f527b689e50983

Appel

9 juin 2015

9 juin 2015

L1226-11 du code du travail (M.

Source officielle