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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
613725e6cd5801467742168b
29 mai 2001
29 mai 2001
132-29 à 132-31 et 313-4 du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut
Source officiellecr
LEANS, en date du 7 mars 2002, qui, dans l'information suiviec/Raymonde Y
61372650cd58014677424952
24 septembre 2003
24 septembre 2003
314-1 du Code pénal, 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, omission de statuer
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01318_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Même si l'article L. 313-11, 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable n'est pas expressément cité, les mentions de l'arrêté étaient suffisantes pour permettre
Source officiellecr
6137264ccd580146774247d2
7 avril 2004
7 avril 2004
L. 313-1 et L. 313-2 du nouveau Code pénal, ensemble des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Maïke Y... et Joseph X... coupables d'escroquerie et
Source officielle2ème chambre
DTA_2001101_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
L. 313-4-1 et R. 313-34-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:471257.20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
L. 312-1-2 du même code, ainsi qu'une telle habilitation ou autorisation pour un service préexistant, sont exonérées de la procédure d'appel à projets prévue au I de l'article L. 313-1-1 dudit code. /
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104906_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
séjour sollicitée par la requérante sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03194_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
A a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01860_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L. 313-4-1 et R. 313-34-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté contesté méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative
Source officielle1ère Chambre
DTA_2114386_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
L. 313-4 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'un vice
Source officielle2ème chambre
DTA_2101032_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'avoir mise à même d'être entendu avant l'édiction de cette mesure en méconnaissance de l'article 41 de la charte des
Source officiellecr
61372671cd580146774259e9
5 février 2003
5 février 2003
111-4, 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Marie X... coupable d'escroquerie, et l'a condamné à payer, d'une part, à la société Michelin
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041958771
3 juin 2020
3 juin 2020
L. 313-1 à L. 313-3 du code de l'urbanisme et payées à compter de la date de publication du plan de sauvegarde et de mise en valeur.
Source officielle8e Chambre A
615e0dc6c25a97f0381f4f76
22 mai 2014
22 mai 2014
R 313 ' 4 et suivants du code monétaire et financier ne sont pas applicables ; qu'elle ne fournit cependant aucune précision quant à la nature de l'activité de [M] [L] et à l'affectation du véhicule permettant
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00488_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
L. 313-11 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102596_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Le requérant soutient que la décision attaquée est entachée : - d'une incompétence de son signataire ; - d'une méconnaissance de l'article L. 313-11 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle2ème chambre
DTA_2201906_20240220
20 février 2024
20 février 2024
L. 313-4 du même code.
Source officiellecr
6137269fcd580146774271e0
9 novembre 2005
9 novembre 2005
223-15-2 du Code pénal, 313-4 du Code pénal abrogé par la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00641
8 juillet 2014
8 juillet 2014
Attendu qu'il ressort des dispositions des articles R. 313-4 et suivants du Code monétaire et financier, qu'or matière d'opérations de crédit bail mobilier, si les formalités de publicité n'ont pas été
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100552_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
d'une erreur manifeste d'appréciation ; - dès lors qu'il bénéficiait d'une promesse d'embauche, en refusant de lui délivrer un titre de séjour temporaire, sur le fondement de l'article L. 313-10 4°
Source officiellePage 21 sur 6641