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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2303530_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Il n'y a pas service fait : 1°) Lorsque l'agent s'abstient d'effectuer tout ou partie de ses heures de services (…) » Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021100667

Admin. suprême

18 août 2009

18 août 2009

L. 211-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que la décision dont la suspension est demandée méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2511682_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2400840_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2109932_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution ".

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2401419_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, en l'absence de motivation suffisante ; - la décision attaquée méconnait

Source officielle
TA

JU 3ème chambre

DTA_2200121_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Source officielle
TA

JU 6ème chambre

DTA_2401935_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration précité.

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2106710_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

attaquée est entachée d'un défaut de motivation en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision attaquée méconnait l'article R. 221-

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2303615_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : - cette décision est entachée d'un défaut de motivation en fait, en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2301108_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

En premier lieu, l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00209_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

21 mars 2025

catégories de décisions qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2308859_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

Les décisions des autorités consulaires portant refus d'une demande de visa doivent être motivées en vertu des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2204525_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

légales pour l'obtenir, au sens des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2214914_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2215803_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2313381_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

Aux termes, enfin, de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02318_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302792_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300876_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus d'admission au séjour : - elle ne répond pas à l'exigence de motivation imposée par l'article L. 211-2 du code des relations entre le

Source officielle

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