Article 316 of the 1968 Criminal Code provides that whoever uses a false document, but cannot be prosecuted for its forgery, is punishable with up to two years’ imprisonment. 23.

de l’article 700 du code de procédure civile ; ➢ CONDAMNER la Commune de Lège-Cap Ferret à verser la somme de 2 500 euros aux SCI LA JETEE et CAP ESCALE, en application de l’article 700 du code de

de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales.

En outre, en vertu de l’article R. 423-19 du code de l’urbanisme : « Le délai d’instruction court à compter de la réception en mairie d’un dossier complet ».

Selon dernières conclusions signifiées le 18 janvier 2016, la clinique [Établissement 1] demande à la cour au visa de l'article L 1142-1 I alinéa 1er du code de la santé publique, des articles 564 et suivants

Selon l'article 1469 du code civil rendu applicable par l'article 59 de la loi du 23/12/85, la récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes représentant la dépense faite et le profit

L. 143-7 ; que sont considérés comme à vocation agricole, pour l'application du présent article, les terrains situés soit dans une zone agricole protégée créée en application de l'article L. 112-2 du

S'agissant de l'atteinte aux intérêts protégés par les articles L. 511-1 et L. 211-1 du code de l'environnement : 33.

S'agissant de l'atteinte aux intérêts protégés par les articles L. 511-1 et L. 211-1 du code de l'environnement : 33.

d'informations, y compris celles fournies par l'emprunteur à la demande du prêteur, lequel doit également consulter le fichier des incidents de paiement prévu à l'article L.333-4 du même code.

H une somme de 500 euros, chacun, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne les intérêts protégés par les articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement : 7. Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.

L’article 108 de la loi est spécifiquement relatif aux fouilles et se lit comme suit   : «   § 1 er .

/ 6° Les chartes des parcs naturels régionaux prévues à l'article L. 333-1 du code de l'environnement () ". 5.

[O] n'a pas conclu sur ce point ; le département de [Localité 35] retient en application de l'article L213-6 du code de l'urbanisme, comme le commissaire de gouvernement la date du 16 avril 2017.

L. 332-8 du code de l’urbanisme, l’autorisation de construire l’infrastructure ne peut pas être refusée, sur le fondement de l’article L. 111-11 du même code, sauf à ce qu’un motif autre que financier

L. 341-5 du code forestier ; -l'acte attaqué est illégal au regard de l'article L. 411-2 du code de l'environnement en tant qu'il accorde une dérogation à la protection d'espèces animales et végétales

dans la même requête des conclusions présentées sur le fondement tant de l'article R. 811-17 du code de justice administrative que sur le fondement de l'article R. 811-15 du même code ; la fin de non-recevoir