Or, les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée au

Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée.

Elle soutient que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail doivent être écartées en raison de leur inconventionnalité sans se prévaloir de la nullité du licenciement découlant d'un avis

En effet, les dispositions des articles L.1235-3, L.1235-3-1 et L.1235-4 du code du travail sont de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

L.1235-3 du code du travail, 6'208,80 € de rappel de salaires afférents aux jours supplémentaires travaillés et 620,88 € d'incidence congés payés sur la période septembre 2011/décembre 2013, 17'193,90

[U] demande à la cour d'écarter le montant maximal d'indemnisation prévu par l'article L.1235-3 du code du travail comme non conforme aux dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne et

X..., la charge de cette preuve reposant sur l'employeur ; qu'il convient d'appliquer l'article L 1235-3 du code du travail ; que compte tenu de l'effectif de l'entreprise, des circonstances de la rupture

Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la convention précitée.

moyens, par application de l'article 625 du Code de procédure civile.

Sur les moyens tendant à faire écarter l'application de l'article L. 1235-3 du code du travail : Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une

N... invoque avoir par transaction renoncé aux dispositions légales prévues à l'article L. 1235-3 du code du travail ; qu'en application de l'article L.1235-5 du code du travail : « Ne sont pas applicables

[Z] [K] ne saurait prétendre que le barème de l'article L.1235-3 du code du travail est illicite. Elle fait observer que la somme allouée à M. [Z] [K] à ce titre est supérieure au barème. M.

L. 1235-3-1 du code du travail.

L. 1233-3 et L. 1233-4 du Code du travail.

L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, L. 1235-16, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail ainsi que celles versées dans le

[J] les sommes de : - 30 000 € à titre de dommage et intérêts sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail, - 9 234,72 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 923,47 € à titre

[I] au minimum prévu par le barème de l'article L. 1235-3 du code du travail ; en tout état de cause, - condamner M.

L. 1235-3 du code du travail ; que la cour d'appel, qui a alloué à ce titre au salarié une indemnité égale aux salaires des six derniers mois, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :