AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que Mlle X... a été

que le moyen doit être écarté; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 231-3-1, alinéa 1, L. 263-6 et R. 231-36 du Code du travail, 33 du décret 47-1592 du 23 août

231-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SES REDACTIONS SUCCESSIVES APPLICABLES AUX ANNEES D'IMPOSITION LITIGIEUSES, "LES SOMMES PAYEES A TITRE DE TRAITEMENTS, SALAIRES, INDEMNITES ET EMOLUMENTS, Y COMPRIS

UN EMPLOYEUR ETABLI EN FRANCE AU SENS DE L'ARTICLE 231-1 PRECITE ; CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QUE, LE VERSEMENT DE LA TAXE SUR LES SALAIRES INCOMBANT A L'EMPLOYEUR, LA DOUBLE CIRCONSTANCE QUE LES

L. 122-14-4 du Code du travail ; alors enfin que le refus par un salarié d'obtempérer à un ordre de son supérieur est un acte d'indiscipline qui, en dehors de la circonstance exceptionnelle visée à l'article

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 231-1 du code de l'éducation : " Le Conseil supérieur de l'éducation est obligatoirement consulté et peut donner son avis sur toutes les questions d'intérêt

D'autre part, aux termes des dispositions de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut

Aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation. ".

Aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation. ".

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative

Considérant qu'aux termes de l'article L. 231-1 du code de l'éducation, le Conseil supérieur de l'éducation est consulté sur les questions d'intérêt national concernant l'enseignement ou l'éducation ;

En premier lieu, aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation

sur le terrain d'autrui, en exécution de contrats de louage d'ouvrage régis par les dispositions de l'article L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation et qu'elle concluait des sous-traités

C. le 30 octobre 2004 est un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, - constaté la nullité de

Aux termes de l'article L. 231-1, al. 1er du code de la construction et de l'habitation : « toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel

Et aux termes de l’article L. 231-4 du même code : « Par dérogation à l’article L. 231-1, le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet : / 1° Lorsque la demande ne tend

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 231-8, alinéa 3 et L. 231-3-1, alinéa 5, du code du travail

L. 231-1 et L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - ils méconnaissent l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés