Descoings, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis

de la commune ; - le projet se situant dans une partie urbanisée de la commune, le maire n'avait pas à faire application de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme et a, dès lors, commis une erreur

L. 311-37 ancien du code de la consommation ; qu'en application de l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article

R.111-3-2, R.111-14-2 ET R.111-21 DU CODE DE L'URBANISME : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.111-3-2 DU CODE DE L'URBANISME : "LE PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT ETRE REFUSE OU N'ETRE ACCORDE QUE

l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Il en résulte qu'en dehors du cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, les constructions ne peuvent être autorisées dès

Il en résulte qu'en dehors du cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, les constructions ne peuvent être autorisées dès

Il en résulte qu'en dehors des cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par les dispositions de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, les constructions ne peuvent

Il soutient que : - le motif du refus tiré de l'application de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme est illégal dès lors qu'aucune extension du réseau n'est rendue nécessaire par le projet qui

[B] l'ont été valablement dans le délai de dix ans courant à compter du 19 juin 2008, résultant de l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution dans sa rédaction issue de la loi du 17

est séparée ; Il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué dès lors que : - qu'il a méconnu le principe de l'exercice conjoint de l'autorité parentale, les dispositions des articles

Aux termes de l'article R. 772-6 du même code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222

Aux termes de l'article R. 772-6 du même code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222

Aux termes de l'article R. 772-6 du même code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222

Aux termes de l'article R. 772-6 du même code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222

Il se fonde sur l'article L.111-4 du code des procédures civiles d'exécution.

- il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, la construction projetée étant nécessaire à son activité agricole.

Aux termes de l'article L. 111-4 du même code : " Peuvent toutefois être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune : () 2° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation