Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
66235ac7aec0e60008fe98f3
18 avril 2024
18 avril 2024
la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles', - l'article L.3121-9 du même code dans sa rédaction également antérieure
Source officielleChambre sociale
66235ac7aec0e60008fe98f5
18 avril 2024
18 avril 2024
la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles', - l'article L.3121-9 du même code dans sa rédaction également antérieure
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
65a23df87ca18b0008e582d5
12 janvier 2024
12 janvier 2024
à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
6865750872b7e1b6bf1d553d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L’article D1142-1 du code de la santé publique fixe le pourcentage à 24%.
Source officielleChambre 04
6696416df5112d8edd0585ff
8 juillet 2024
8 juillet 2024
L'article D1142-1 du même code dispose que : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L.1142-1 est fixé à 24 %.
Source officielle1ère chambre
67eee1a0b848dd6814c619e2
3 avril 2025
3 avril 2025
MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
61631220615c943a65e04382
1 mars 2012
1 mars 2012
- 500 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile .
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00820_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 et le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 en
Source officielleChambre 21
669805d4b60c111a421ad253
17 juillet 2024
17 juillet 2024
L'article L1142-1-1 du même code énonce que, sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : 1° Les dommages
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6528df88aaebb88318fda656
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L'arrêt sera en conséquence réputé contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.
Source officielle5ème Chambre
697afbafcdc6046d47103d88
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Aurore ROUSSEL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES Monsieur [A] [F], ès nom et ès qualités d'ayant droit de Mme [N] [Y] veuve [F], décédée le [Date décès 8] 2018 né le [Date naissance 9]
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
61609207db7ff645d8566481
7 avril 2014
7 avril 2014
de procédure civile et les dépens dont distraction au profit de Maître Michel Blin en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
66235ac7aec0e60008fe98f9
18 avril 2024
18 avril 2024
la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles', - l'article L.3121-9 du même code dans sa rédaction également antérieure
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6528df88aaebb88318fda652
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L'arrêt sera en conséquence réputé contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2000742_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
, en méconnaissance des articles R. 181-43 et R. 181-54 du code de l'environnement ; - le projet est incompatible avec les orientations A37 et D14 du SDAGE Adour-Garonne 2016-2021 ; - l'arrêté attaqué
Source officielle1ère Chambre
65a77dc28121050008662bde
16 janvier 2024
16 janvier 2024
THONON-LES-BAINS Société SNC TISSOT, dont le siège social est situé [Adresse 10] SMABTP SOCIÉTÉ MUTUELLE D'ASSURANCES DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, dont le siège social est situé [Adresse 9]
Source officielle10e Chambre
6034f4d03d987a22d2d8d713
21 juillet 2016
21 juillet 2016
La Sa Pacifia réclame dans ses conclusions du 25 mars 2016 Vu les articles 1147 et suivants et 1249 et suivants du Code civil, les articles L.5421-2 et suivants du Code des transports, les articles L
Source officielle3ème chambre
DTA_2300728_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
I.3.1.3 L'évaluation des préjudices 9.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01132
19 avril 2017
19 avril 2017
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 11 mai 2010, deux individus, dont l'un était porteur d'un pistolet-mitrailleur, ont été vus traversant le [...]
Résumé IA — à vérifiercr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR06248
19 janvier 2016
19 janvier 2016
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'en juillet 1990 et janvier 1991, M. et Mme [N], par l'intermédiaire de plusieurs sociétés dont ils avaient le contrôle, ont acquis la quasi totalité des act
Résumé IA — à vérifierPage 21 sur 22