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408 résultats pour « article D124-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 3

61609207db7ff645d8566481

Appel

7 avril 2014

7 avril 2014

de procédure civile et les dépens dont distraction au profit de Maître Michel Blin en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

66235ac7aec0e60008fe98f9

Appel

Page 21 sur 21

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18 avril 2024

18 avril 2024

la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles', - l'article L.3121-9 du même code dans sa rédaction également antérieure

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6708c066445a086e2bcee1c1

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Le 30 août 2017, l'inspection du travail a établi, à l'encontre de la société, un procès-verbal du fait de la violation de l'article R. 4224-3 du code du travail en raison de la mise à disposition d'un

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2000742_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

, en méconnaissance des articles R. 181-43 et R. 181-54 du code de l'environnement ; - le projet est incompatible avec les orientations A37 et D14 du SDAGE Adour-Garonne 2016-2021 ; - l'arrêté attaqué

Source officielle
CA

1ère Chambre

65a77dc28121050008662bde

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

THONON-LES-BAINS Société SNC TISSOT, dont le siège social est situé [Adresse 10] SMABTP SOCIÉTÉ MUTUELLE D'ASSURANCES DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, dont le siège social est situé [Adresse 9]

Source officielle
CA

10e Chambre

6034f4d03d987a22d2d8d713

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

La Sa Pacifia réclame dans ses conclusions du 25 mars 2016 Vu les articles 1147 et suivants et 1249 et suivants du Code civil, les articles L.5421-2 et suivants du Code des transports, les articles L

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300728_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

I.3.1.3 L'évaluation des préjudices 9.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01132

Cassation

19 avril 2017

19 avril 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 11 mai 2010, deux individus, dont l'un était porteur d'un pistolet-mitrailleur, ont été vus traversant le [...]           

Résumé IA — à vérifier