S'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-11 et D.1242-1, anciennement L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-10 et D. 121-2, du code du travail que dans les secteurs d'activité

S'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-11 et D.1242-1, anciennement L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-10 et D. 121-2 du code du travail, que dans les secteurs d'activité

INTIMEES Madame [F] [U] [Adresse 2] [Adresse 2] née le [Date naissance 1] 1965 à MADAGASCAR Représentée par Me Daniel BERNFELD, avocat au barreau de PARIS, toque : R161 Assistée de Me

Constituent, en particulier, des pratiques commerciales déloyales les pratiques commerciales trompeuses définies aux articles L 121-2 à L 121-4 et les pratiques commerciales agressives définies aux articles

[U] [M], intimé, invite la cour, au visa des articles 544 et 12441 du code de procédure civile, à : - recevoir M.

Elle fait valoir que la loi portugaise est applicable à l'action engagée par Mme [K] à son encontre et aux demandes qu'elle formule, en ce qu'à l'instar de l'article 7, 2) du règlement Bruxelles I Bis,

9 § 2 du règlement n° 1393/ 2007 du 13 novembre 2007 et les articles 647-1 et 680 du code de procédure civile.

Assistés de Me Patrick MAISONNEUVE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1568 INTIMES Monsieur [Q] [A] né le [Date naissance 2] 1941 à [Localité 2] (Suisse), de nationalité suisse demeurant

[H] demandent au tribunal de : - vu l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ; - vu les articles 14, 16, 780 et 783 du code de procédure civile ; - vu l'article 74 du code de

[Z] [V] [Adresse 2] [Adresse 2] N'a pas constitué avocat COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 7 mars 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Marie-Ange

43 de la loi du 5 juillet 1985 et qui sera suspendue en cas d'hospitalisation de plus de 45 jours, ainsi que la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du CPC, 2) la CRAMIF, la somme de 60.351,21

, Vu les articles 101.1, 107.1 et 108.3 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, Vu les articles 2, 3 et 4 du Règlement (CE) 659/1999, Vu la directive 2014/104 et l'ordonnance n°2017-

CAMIF HABITAT [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Maître Geoffrey DONAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1811 S.A.R.L.

Par conclusions n°4 transmises par le réseau privé virtuel des avocats (RPVA) le 2 octobre 2023 auxquelles la cour se réfère pour plus ample exposé des moyens et prétentions en application de l'article

L'2325-2, n'ait prévu des modalités permanentes de représentation.

titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société Sma à payer à la société QUALICONSULT et la société Axa France iard la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code

Vu les articles L112-4 L113-1, alinéa 1 du code des assurances, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile.

Vu l'article 1792-1 et suivants du Code Civil ; Dire et Juger que la demande de la Sté ARTIVER ne pourra prospérer que pour autant que la Cour juge que l'assignation de la Sté ARTINVER a bien