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20 485 résultats pour « article 997 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE 01

6a196daccdc6046d475ac547

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

L'article 385 du code de procédure civile précise que : « L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

Source officielle

Page 21 sur 1025

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TJ

Quatrième Chambre

68e94d863ea43407b91029e7

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

D’où un volume global de 34 999 €, étant relevé qu’un rapatriement partiel des fonds a été obtenu à hauteur de 3 998, 49 € permettant d’abaisser le montant du préjudice financier allégué par Madame [B]

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a1bc150cdc6046d4790dea0

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[Z] [I] n'a pas payé le droit de timbre prévu par l'article 963 du code de procédure civile, qui dispose que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

6a10a6c2cdc6046d479b5b22

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle demande au tribunal, d’ordonner une expertise et de condamner la SA ALLIANZ IARD au paiement : d’une provision de 4 000 € ;d’une provision ad litem de 990 € ;de la somme de 1 800 € au titre de l’

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

6a10a6afcdc6046d479b59c6

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Il demande au tribunal, d’ordonner une expertise et de condamner la SA SOGESSUR au paiement : d’une provision de 6 000 € ;d’une provision ad litem de 990 € ;de la somme de 1 500 € au titre de l’article

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fdd6d4d9dd5aa1703e5a2a0

Appel

13 septembre 2018

13 septembre 2018

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des moyens, il est renvoyé aux dernières écritures des parties.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110227

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

Automobile 72 et Mme [P], la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 1604 et 1611 du même

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00762

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

455 du code de procédure civile ; 4°/ que, s'agissant de la garantie "Sécurité remplacement", l'article 5 de la notice d'information PSA Insurance Ltd du contrat "Sécurité remplacement" précise que

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

6a192403cdc6046d47535eae

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Vu les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions

Source officielle
TJ

Service de proximité

67fd63aae85d0474bddb88b5

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Il indique que le vol n° TU 997 reliant Nice à Tunis le 27 janvier 2023 a été annulé, qu’il a sollicité auprès de la compagnie aérienne TUNISAIR le paiement de l’indemnité forfaitaire due conformément

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2100458_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Aux termes de l'article 49 septies I de l'annexe III au code général des impôts : " Pour la détermination des dépenses de recherche visées aux a, b, f et au 2° du h du II de l'article 244 quater B du code

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

6a0bf17bcdc6046d47277a70

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Vu les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10248

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
TCOM

Chambre 07

6a04713fcdc6046d4796719d

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

1915 et suivants du code civil Vu les dispositions de l'article R.325-29 du code de la route Vu les dispositions de l'article 13 de l'arrêté du 3 décembre 1987 Vu les dispositions de l'article 46 du code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6347ac5e29ffd2adfff4f3da

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

au barreau de PARIS, toque : P0020 INTIMEE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'AN JOU ET DU MAINE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du MANS sous le numéro 414 993

Source officielle
CA

Chambre 3-1

5fdb57eb8c3cc935e6e7e324

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

sa condamnation à lui verser les sommes de 44 990 €, 8 998 € et 10 000 € en réparation des préjudices résultant selon elle de la rétention illégitime des marchandises.

Source officielle
CC

comm

6079d3f49ba5988459c59ecc

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

991 du Code général des impôts ; 3 / que la taxe sur les conventions d'assurance est perçue sur le montant des sommes stipulées au profit de l'assureur et de tous accessoires dont celui-ci bénéficie

Source officielle
CC

comm

6137240ccd5801467741192b

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

paiement fractionné étaient une modalité entraînant majoration de la prime et non une ouverture de crédit, sans davantage justifier sa décision, la cour d'appel a privé celle-ci de motif et violé l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201216

Cassation

27 novembre 2025

27 novembre 2025

En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles et le principe susvisés. Portée et conséquences de la cassation : 9.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c955bd3db21cbdd87f8b

Appel

16 février 2006

16 février 2006

Ce contrat de travail comporte en son article 19 une clause de non concurrence et en son article 12 une clause intitulée : " EXCLUSIVITÉ-LOYAUTÉ et DISCRETION " dont le non-respect caractérise une faute

Source officielle