AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 01
6a196daccdc6046d475ac547
28 mai 2026
28 mai 2026
L'article 385 du code de procédure civile précise que : « L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.
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Quatrième Chambre
68e94d863ea43407b91029e7
7 octobre 2025
7 octobre 2025
D’où un volume global de 34 999 €, étant relevé qu’un rapatriement partiel des fonds a été obtenu à hauteur de 3 998, 49 € permettant d’abaisser le montant du préjudice financier allégué par Madame [B]
Source officielle