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Il demande au tribunal, d’ordonner une expertise et de condamner la SA SOGESSUR au paiement : d’une provision de 6 000 € ;d’une provision ad litem de 990 € ;de la somme de 1 500 € au titre de l’article

de l'année 1981 n'est pas de nature à entacher d'irrégularité le jugement du 17 décembre 1987 ; Sur la déductibilité de la perte de 996 000 F subie en 1981 : Considérant qu'aux termes de l'article 13

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455 du code de procédure civile ; 4°/ que, s'agissant de la garantie "Sécurité remplacement", l'article 5 de la notice d'information PSA Insurance Ltd du contrat "Sécurité remplacement" précise que

Vu les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions

Vu les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions

L 1234-5 du code du travail, les sommes non discutées dans leur quantum de 8 996, 76 ¿ à titre indemnités de préavis et de 899, 67 ¿ au titre de congés payés y afférents.

1915 et suivants du code civil Vu les dispositions de l'article R.325-29 du code de la route Vu les dispositions de l'article 13 de l'arrêté du 3 décembre 1987 Vu les dispositions de l'article 46 du code

littoral entre le point situé à l’extrême nord-est de la parcelle cadastrée section OC n° 1025, à l’endroit où le tracé rejoint la piste carrossable existante et le point situé à l’est de la parcelle n° 996

au barreau de PARIS, toque : P0020 INTIMEE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'AN JOU ET DU MAINE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du MANS sous le numéro 414 993

sa condamnation à lui verser les sommes de 44 990 €, 8 998 € et 10 000 € en réparation des préjudices résultant selon elle de la rétention illégitime des marchandises.

ont été infligées sur le fondement des articles 1728 et 1761 du code général des impôts ; 4°) à titre encore plus subsidiaire, de prononcer la décharge, à hauteur de 17 794 449 euros (47 623 996

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° F 99-14.477 et n° M 99-14.896 formés par M.

991 du Code général des impôts ; 3 / que la taxe sur les conventions d'assurance est perçue sur le montant des sommes stipulées au profit de l'assureur et de tous accessoires dont celui-ci bénéficie

paiement fractionné étaient une modalité entraînant majoration de la prime et non une ouverture de crédit, sans davantage justifier sa décision, la cour d'appel a privé celle-ci de motif et violé l'article

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