entre le 15 mai 1992 et le 29 novembre 1995, date à laquelle elle avait finalement obtenu son paiement ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ;

d'appel a violé ensemble l'article 1er du Protocole n° 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article L. 13-13 (ancien) du code de l'expropriation et l'article 4 du code civil ; 6°/

d'appel a méconnu la portée du jugement du 2 mai 1994 précité, en violation de l'article 95 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, pour retenir que la société SUF ne pouvait demander

Y... n'était pas excessive ni anormale, la cour d'appel, qui a privé sa décision de motifs, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, en toute hypothèse qu'en ne répondant pas

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil. » Réponse au moyen Vu les articles 270 et 271 du code civil : 5.

valoir que "l'article D.242-6-11 du Code de la sécurité sociale modifié à compter du 1er janvier 1996 par le décret n° 95-1109 du 16 octobre 1995, article 2, est contraire au principe de l'égalité des

les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en d défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code

d'appel a donc faussement appliqué l'article L. 321-14 du code de l'urbanisme ; 2°/ que, en application de l'article 2 du décret n° 95-1102 du 13 octobre 1995, portant création de l'Établissement public

l'article L.271-1 du code de la construction et de l'habitation l'impose.

Didier X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1996, où étaient

L.452-3 du Code de la sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Everite fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que l'arrêt du 26 janvier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

d'appel a méconnu l'article 1420 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1420 du code de procédure civile : 5.

son permis de conduire pour une durée d'un mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 10 et R. 232, 2, du Code de la route, du décret 74

civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 311-1 et 311-4 du Code pénal, 10 de la loi n

de l'article 385 du Code de procédure pénale ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 23 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie, 133-1 du Code pénal, des

56, 57, 75, 76, 94, 95, 571 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en annulation de la perquisition effectuée le 16 février 1994 au domicile de Fouad X.

Y..., sans répondre aux conclusions de la société Somid sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés