Aux termes de l'article 18.1. de l'arrêté précité : " Les infractions à la présente délibération et à celles prises pour son application sont recherchées et poursuivies conformément aux articles L. 941

L. 945-3 3°, L. 945-4 12°, L. 932-2, L. 913-1, L. 941-2 et L. 942-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que celles de l’article 3 du règlement (CE) n°1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008.

Or, l’ordonnance du 6 mai 2010 a été ratifiée par l’article 74 de la loi du 27 juillet 2010, conférant ainsi aux articles L. 946-1 et L. 945-4 du code rural et de la pêche maritime, qui relèvent du livre

Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

La procédure d'appel applicable au litige dont la Cour est saisie est la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du Code de procédure civile.

945-1du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 23 avril 2026 en audience publique, devant Catherine LEQUES, magistrat honoraire juridictionnel chargé d'instruire l'affaire, qui a retenu

unique, chargé d'instruire l'affaire, a seul entendu les plaidoiries, et qui ne fait pas mention de son rapport au délibéré, a méconnu les exigences de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile

d'établissement, a été poursuivi pour homicide involontaire et exploitation sans autorisation d'une installation classée ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s'y étant pas opposés, l'affaire a été débattue le 18 novembre

X... a régularisé par la voie d'une déclaration faite au greffe du conseil de prud'hommes qui a rendu le jugement du 15 novembre 1996, la cour d'appel a violé les articles 68 et 551 du nouveau Code de

B 945 et un hangar empiétant sur les parcelles B 945 et 1573.

du 9 août 1962, les articles 1131 et 1147 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant rappelé que la loi du 14 février 1946 avait prévu que le statut du mineur

JUGEMENT DU 15 AVRIL 2026 5 ème Chambre N° PCL : 2026J00657 SARL RAY'NOVE N° RG: 2026P00515 – 2026P00618 – 2026P00630 DEBITEUR SARL RAY'NOVE, sise [Adresse 1] RCS [Localité 1] 532 949 617 - 2011 B

945-1 du nouveau Code de procédure civile, et que, d'autre part, M.

Il y a lieu dès lors de désigner un expert et de lui confier la mission définie à l'article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E : Article 1er : M.

HAUTE NORMANDIE [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Mme [Y] [G] munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article

de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.