Joint en raison de leur connexité les pourvois nos 93-15.492 et 93-15.984 ; Attendu que la société Le Guillou, assignée en janvier 1987 devant un tribunal administratif par le maître de l'ouvrage en

; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

455 du Code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART QUE ne constitue pas une faute grave comme ne résultant pas d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation

L. 123-20 du nouveau Code de commerce (article 14 de l'ancien Code de commerce), L. 242-6 du nouveau Code de commerce (article 437 de la loi du 24 juillet 1966) et L. 820-7 du nouveau Code de commerce

(Charente-maritime), en cassation de trois jugements rendus le 21 juin 1993 par le conseil de prud'hommes d'Angoulême (section commerce), au profit : 1 / de Mme B...

Y... : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 92 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "SONT CONSIDERES COMME PROVENANT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION NON COMMERCIALE...

La présidente du tribunal a désigné Mme Darracq-Ghitalla-Ciock en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

de recettes conformément à l'article 93-6° et 93-7° du Code de procédure pénale, 94 de la loi du 13 juillet 1967 et L 627-3 du Code de commerce ; Ordonne la communication de la présente décision aux

Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n°s 93-14.506 et 93-14.507 ; Attendu, selon les arrêts attaqués et les productions, qu'un tribunal de commerce a, à la requête de M.

Sur le fond: 2- Au soutien de son opposition, et au visa des articles R.123-97 du code de commerce et de l'article 48-3 du décret n°93-492 du 25 mars 1993, la société de participations financières de

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu leur connexité, joint les pourvois n°s K 93-41.804 et M 93-41.805; Sur le premier moyen : Vu l'article D. 141-6 du

SUR QUOI, le Tribunal : ATTENDU qu' aux termes de l'article 621.1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants

SUR QUOI, le Tribunal : ATTENDU qu' aux termes de l'article 621.1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants

justifie pas légalement sa solution et viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le jugement attaqué qui procède par simple affirmation en énonçant, sans le justifier, que la prime de vacances

87 de la loi n° 93- 122 du 29 janvier 1993, 11 du décret n° 95-168 du 17 février 1995 modifié par le décret n° 95-833 du 6 juillet 1995, 432-13 et 432-17 du code pénal, 8, 591 et 593 du code de procédure

n° 93-1362 du 30 décembre 1993 () ; - l'arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des Etats prévue aux a du 10° de l'article 14-1 et a du 9° de l'article 37-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre

Pascal DANIEL, Greffier en Chef, Vu les dispositions de l'article R 611-2-II et des articles R 611-13 à R 611-16 du Code de Commerce, Vu notre ordonnance en date du 17 avril 2025 impartissant à Monsieur

Pascal DANIEL, Greffier en Chef, Vu les dispositions de l'article R 611-2-II et des articles R 611-13 à R 611-16 du Code de Commerce, Vu notre ordonnance en date du 17 avril 2025 impartissant à Monsieur