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2 113 résultats pour « article 910-4 CPC »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

64e84488e90364d9695a7b46

Appel

24 août 2023

24 août 2023

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ORDONNANCE DE CADUCITÉ de la déclaration d'appel du 24 août 2023 (Article 908 du CPC) Minute N° : N° RG 22/04482 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UQAK

Source officielle

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TJ

Référés Civils Cab. 1

67eefe03b848dd6814c67701

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

] [J] ; dans tous les cas, - rejeter la demande de condamnation à payer à Mme [P] [J] la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du CPC.

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

65b0be0c8d0ccf000877e652

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

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CA

8ème Ch Prud'homale

6708c057445a086e2bcee0d5

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

910-4 qui impose aux parties, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, de présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond, -

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CA

Pôle 4 - Chambre 3

6162986f201c88caf8c4e187

Appel

4 avril 2013

4 avril 2013

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 4 AVRIL 2013 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Source officielle
CA

2ème chambre

68e9e47c154299c7318fb2ae

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

1130 et suivants, 1169, 1170, 1171, 1217, 1371, 1719, 1731 et 1732 du Code civil, article 143, l'article 144, l'article 913-5 et l'article 700 du Code de procédure civile, de : -REJETER les conclusions

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CA

Cour d'Appel

6253cbe0bd3db21cbdd8e84a

Appel

18 novembre 2011

18 novembre 2011

GRAND DUCHE DE LUXEMBOURG représentée par Me Virginie BERNARDI, avocat au barreau de MELUN COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure

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CA

Chambre 2-4

652f7883b0532083189958af

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

[R] [Y] sollicitant du conseiller de la mise en état de : Vu les dispositions de l'article 386 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 908, 909, 912 et suivants du code de procédure

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CA

Pôle 1 - Chambre 4

616348fc543823d76b0317b1

Appel

24 juin 2011

24 juin 2011

700 du CPC et de condamner celle-ci, outre aux dépens, à lui verser la somme de 10 000 euros en application de l'article 700 du CPC.

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CA

Chambre 1-2

626b80d7d1fb03057d9a4ed4

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

la SCI immobilière Cogolin à payer la somme de 1500 euros d'article 700 à M.

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CA

Chambre 1-5

69d9e44acdc6046d47d9d342

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

700 CPC ainsi qu'aux entiers dépens de l'incident ; MOTIFS DE LA DECISION Conformément aux dispositions de l'article 913-5 du code de procédure civile le conseiller de la mise en état est, à

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CA

Chambre 1-5

6538b3437ffc2c8318edfe8b

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Par conclusions notifiées le 1er août 2023 la SCI Fortune demande au conseiller de la mise en état au visa des articles 524, 122, 910-4 et 564 du code de procédure civile de: Prononcer la radiation du

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CA

PREMIERE CHAMBRE SECTIONA

617c9c51236864482bf4744a

Appel

30 avril 2009

30 avril 2009

Il serait inéquitable de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du Cpc.

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TCOM

Chambre 8

69a2588dcdc6046d47fdd15c

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

A la date du 26 septembre 2025, la SAS LAST MILES TRANSPORTS a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal

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CA

Chambre civile TGI

687b2a2ce24ceec1d00d9070

Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Par message RPVA du 23 juin 2025, la cour a invité les parties à conclure sous huitaine, au visa des articles 562, 908, 910, 911-4 du code de procédure civile dans leur version applicable à la cause, sur

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CA

Chambre civile TGI

64acf41503c09105db6c062e

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.

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CA

1ere Chambre Section 1

6704cb8c2f5f3246ff3816b2

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[M] [E] a déposé des conclusions d'incident devant le magistrat de la mise en état et portant le dispositif suivant : 'Vu notamment les articles 905-2,909,910,914,517-1,550 CPC Vu les conclusions

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

69e1d01fcdc6046d4789a2eb

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par conclusions déposées au greffe le 17 avril 2023, Monsieur [F] [T] et Madame [R] [T] demandent à la cour de : « Vu les articles 885 O bis, 885 I ter et 885 N du Code Général des Impôts, Vu l'Article

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TCOM

Chambre 8

69a25b2ecdc6046d47fdfc4e

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

avec siège social [Adresse 4].

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TCOM

Chambre 8

69bd7190cdc6046d4757fd82

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

A la date du 10 octobre 2025, la SASU [Z] BATIMENT a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce

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