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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02932_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Aux termes de l'article UD 9 du règlement du plan local d'urbanisme : " Emprise au sol des constructions / 9.1.

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

6162cf6b8b4dc27576e7b729

Appel

25 septembre 2012

25 septembre 2012

1154 du code civil, outre la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104290_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

au maître d'ouvrage pour la passation des marchés de travaux n'est qu'une simple faculté qui doit être expressément prévue dans les pièces contractuelles, or en l'espèce, la prestation ACT prévue à l'article

Source officielle
TJ

Chambre 1

68ed45f50da7cb996dc95c81

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00779_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Par une lettre du 24 juin 2021, Mmes C ont demandé au maire de la commune d'Antibes Juan-les-Pins d'inscrire à l'ordre du jour du conseil municipal l'abrogation des dispositions de l'article 9.1 du règlement

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2206375_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

Il résulte de l'instruction que l'article 9.1 de la convention de gestion conclue entre le département et la caisse d'allocations familiales de l'Essonne le 22 janvier 2022 en application des dispositions

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106114_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

En troisième lieu, B part, aux termes de l'article 9.1 du règlement du plan local d'urbanisme dans sa version issue de la révision du 29 mars 2019 relatif au patrimoine paysager : " 1.

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6032a997e15224216ff181b6

Appel

12 décembre 2017

12 décembre 2017

Monsieur et Madame [C] estiment par ailleurs que la convention internationale des droits de l'Enfant (C.I.D.E.) ( articles 9.1 et 26) et la Charte des droits fondamentaux (articles 24 et 34) ont été violées

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69e06ed3cdc6046d4768c4a4

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Sur la demande en paiement : L'article 9 3) des conditions générales du contrat stipule que « dès la résiliation du contrat le locataire doit immédiatement restituer le bien comme prévu à l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00386

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

Aux termes de l'article 457 du code de procédure civile, le jugement a la force probante d'un acte authentique.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6034cabc2f6fe0b55c5e14d6

Appel

23 septembre 2016

23 septembre 2016

sheet', doit être écartée dès lors que ce document antérieur au contrat du 21 janvier 2014 ne constitue manifestement pas une pièce contractuelle régissant les commandes précitées ; Considérant que l'article

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6364ba0ce405357f749ea438

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

En effet, il a été déduit de l'article 4 de la loi du 2 janvier 1970 dite « loi Hoguet », qu'en dépit des dispositions de l'article L.134-1 du code de commerce permettant aux agents commerciaux d'exercer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdebbd3db21cbdd94f8d

Appel

9 août 2021

9 août 2021

Selon l'article 9.1 des conditions spécifiques du contrat de sous-traitance, la libération de la retenue de garantie de 5 % du montant toutes taxes comprises des travaux s'effectue conformément aux dispositions

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

68676bc8fdaf41a8356be58c

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle rappelle, au visa de l'article 9-1 de l'offre de prêt immobilier que l'adhésion au contrat d'assurance groupe était une condition d'octroi du prêt pour le risque décès.

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TCOM

chambre 1-3

6a1834b2cdc6046d473b2002

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

La créance de 42.000 € TTC est due au titre de la facture n° 20240902, de même que les redevances : KISAYANG se fonde sur la force obligatoire des contrats et les articles 9.1 et 9.2 du contrat régularisé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00334

Cassation

31 mars 2015

31 mars 2015

contrevenait pas de manière disproportionnée à la protection du distributeur agréé, la cour d'appel s'est déterminée par une motivation inopérante et a privé sa décision de base légale au regard de l'article

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CA

3ème chambre A

5fdc335e2574855740f865c4

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

toute réclamation en rapport avec la réalisation de la prestation résultant de sa négligence ou de ses actes volontaires ou de tout manquement à ses obligations au contrat ou au cahier des charges (article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

627b55dd76c5d9057df801b7

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

l'état des lieux de sortie en cas d'impossibilité de dresser un état des lieux contradictoire et ainsi permettre la mise en jeu de la garantie pour les dégradations locatives (et l'autre) tandis que l'article

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 7

6163122c615c943a65e043e6

Appel

22 février 2012

22 février 2012

Pour le tribunal, il s'en déduit que le demandeur 'à défaut du fondement qu'il a choisi, admet qu'il lui était loisible d'engager une autre procédure (diffamation, article 9.1 du code civil) de nature

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

65af68dab6c6260008b530e8

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

4.2.6 et 4.2.7 conformément à l'article 1143 du code civil, - de dire et juger que les articles 4.2.6 et 4.2.7 sont réputées non écrites sur le fondement de l'article 1171 du code civil, - de constater

Source officielle