Aux termes des dispositions de l'article 9-2 du même décret : " Le comité de sélection examine les dossiers des () professeurs postulant à la nomination dans l'emploi () parmi les personnes inscrites sur

de la rémunération de l’architecte fixé à 28 000 euros TTC, devait être réglé à la remise de la prestation au client (article 9-1).

According to the applicant, following those court decisions he was disbarred under Article 9 § 2 point 2 of the law on barristers and bar associations. 2.

29-2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et du 9° de l'article L. 751-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, car elle n'a jamais voulu ses soustraire au contrôle

depuis plus de trois mois après le jugement d'ouverture, ne fait obstacle à la recevabilité de l'action en déclaration de validité de congé avec refus de renouvellement fondée sur les dispositions de l'article

Aux termes de l'article 9-2 du décret du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités

COMPLAINT The applicant complains that his criminal conviction for refusing to serve in the army constituted a violation of Article 9 of the Convention.

6-1 prévoit que l'occupant est... tenu de respecter le règlement municipal en vigueur et dont l'article 9-2 stipule que le signataire...

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

demandes, - dire, en tout état de cause, qu'en application des clauses du contrat de location du 10 juin 2008, l'Hôpital privé d'[Localité 10] reste redevable de l'indemnité de résiliation prévue à l'article

Aux termes de l'article 9-2 du décret du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités

Aux termes de l'article 9-2 du décret du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités

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16 et 160 du code de procédure civile, ensemble l'article 9, § 2 du Règlement n° 1073/1999 du 25 mai 1999 ; 3°/ qu'en se fondant sur les décisions du tribunal de l'Union européenne du 10 octobre 2014

fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce qu'il n'y a pas lieu de statuer sur l'action publique dès lors qu'elle est prescrite en application des articles 9 et 9-2 du code de procédure pénale en

L'article 9-2 du même décret, dans sa rédaction applicable au présent litige, précise que : " Le comité de sélection examine les dossiers des maîtres de conférences ou professeurs postulant à la nomination

Enfin, aux termes de l'article 9 du règlement (CE) n°1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) n°343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes

L’article 3 § 1 de la loi sur les associations énonce les conditions d’interdiction d’une association en renvoyant au libellé de l’article 9 § 2 de la Loi fondamentale (voir ci-dessus).