VINGT ET UN, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : TÜV RHEINLAND LGA PRODUCTS GMBH venant aux droits de la société TUV Rheinland Product Safety GmbH [Adresse 855

00293621, - nuances 3D n° 858 941236 03.

de crédit, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 8.

ARTICLE prise en la personne de son gérant M.

°Cconstater que ce maintien en température est permanent et qu’ainsi tous les volumes d’huiles noires sont injectés sont utilisés au sens de l’article 855 du code des douanes en qualité de combustiblesN

septembre 2025, la métropole Clermont Auvergne Métropole, représentée par la Selarl DMMJB Avocats, Me Bonicel-Bonnefoi, demande au juge des référés d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article

[J] la somme de 1 850 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'en se déterminant ainsi, bien que dans ses conclusions M.

207 de l'annexe II au même code, dont les dispositions ont été reprises au II-2, premier alinéa, de l'article 271 de ce code, dans sa rédaction actuelle, issue de l'article 2 de la loi de finances rectificative

Sur les demandes accessoires L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que le juge des référés statue sur les dépens.

qu'en l'espèce, comme le soutenait le preneur, le congé visait "des locaux sis à Giroussens, consistant en un bâtiment d'habitation de trois niveaux dépendant d'un immeuble en copropriété n° 845, 846, 850

843 et 851 du code civil ; 2°/ que M.

[J] à payer à la SA Crédit Logement la somme de 850 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - écarté l'exécution provisoire de droit du jugement.

de Montvendre, 26120 Chabeuil, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Article 2 : Le département des Ardennes versera une somme de 1 500 euros à la société Batimur au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale, il incombe à la juridiction saisie de veiller au respect du principe

L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la Madame [V] [J], entrepreneur individuel, identifiée sous le numéro SIREN 820 858 264, exerçant au [Adresse 2], une activité d'autre création artistique

préjudice ; qu'au cours de la procédure un accord a été signé entre la SSC et la société Astel ; Attendu que la SSC fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Astel les sommes de 143 855