MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale Aux termes de l'article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

1635 bis Q du Code Général des Impôts ; Vu les articles 850-1 et 62-5 du code de procédure civile ; Vu la requête de Madame [X] [G] reçue au greffe le 12 mars 2026 ; Vu le courrier adressé par le

290, lequel renvoie à l'article 852 du Code général des impôts, et qu'ils fassent connaître leur intention de revendre le bien dans le délai de quatre ans ; qu'il résulte des actes soumis à l'enregistrement

450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article

Maurice et André X... ont relevé appel de ce jugement et devant la juridiction du second degré ont déclaré, invoquant les dispositions de l'article 859 du Code civil effectuer en nature le rapport des

Le 2 juin 2020, la société Bouygues Immobilier a déposé une demande de permis de construire trois immeubles comprenant 52 logements sur les parcelles cadastrées section B nos 857, 858, 859, 860, 1096 et

1134 devenu 1103 et 1104 du code civil et les articles 84 et 85.1 de la convention collective de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 136-2, II, 4°,

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 3 mai 1984 est annulé.

Vu, 1°) sous le n° 70 851, la requête, enregistrée le 26 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°)

que ces données étaient fausses ; qu'en l'espèce, si un renseignement tarifaire contraignant délivré le 21 novembre 2007 au commissionnaire en douane a classé les produits TVIX 4100 HS à la position 8521

l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / - que la mise en demeure du 24 janvier 1997 précisait la nature des cotisations régime général, le montant des cotisations réclamées : 857

régulière, recevable et bien fondée, notamment si le principe même du versement d'un salaire au titre des mois de décembre 1997 et janvier 1998 était acquis, le conseil de prud'hommes a violé les articles

sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné à une amende douanière ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Mollard, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu qu'il résulte

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 855 du code de la santé publique : "l'agent atteint d'une maladie provenant ... d'un accident survenu dans l'exercice

164 du décret du 27 décembre 1985, procéder par voie d'assignation selon les formes et avec les mentions des articles 56 et 855 du nouveau Code de procédure civile ; que la cour d'appel, qui relève elle-même

S'agissant de l'irrégularité de l'acte notarié pour violation des dispositions de l'article L213-2 du code de l'urbanisme imposant pour toute aliénation soumise aux dispositions de l'article 1213-1, à