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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbfcbd3db21cbdd8ec6f
23 janvier 2012
23 janvier 2012
de discussion entre les parties : Comme l'a rappelé le premier juge, les comptes doivent être arrêtés par le notaire au jour le plus proche possible du partage par application des dispositions de l'article
Source officielleChambre des référés
67eee317b848dd6814c62269
3 avril 2025
3 avril 2025
L’article 1379 du code de procédure demandes formées en application des articles 784,790,809-1,810-8,812-1-1,813,813-4,814-1,837,841-1 et 1031 du code civil sont portées devant le président du tribunal
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
61627779a2bc6369e8386da1
26 février 2014
26 février 2014
[Z] demande, sur le fondement de l'article 829 du code civil, de fixer la date de jouissance divise des différents biens de la succession d'[J] [Z] au [Date décès 1] 1999 ; Considérant que contrairement
Source officielle4 Ch. Cab 5 (ch famille)
678821c1c21c0e53e790c361
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Ledit partage paraissant simple, la désignation du notaire est faite au visa de l'article 1361 du code de procédure civile précité, et non de l'article 1364 du même code.
Source officielle2e chambre 3e section
60344b9f501f6e3c06d6d09d
5 janvier 2017
5 janvier 2017
Sur la valeur du bien immobilier : A l'appui de l'article 829 du code civil, M.
Source officielle3ème Chambre - section 1
69d09ff9cdc6046d4710ce6c
3 avril 2026
3 avril 2026
* Sur la valeur de la maison située [Adresse 6] à [Localité 9] (Vosges) Conformément aux dispositions de l'article 829 du code civil, en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur
Source officielle1re chambre 1re section
633d202662f5393e2eb44b3c
4 octobre 2022
4 octobre 2022
[C] [E] et Mme [B] [E] épouse [SY] invitent cette cour, au fondement des articles 829 et 831 et suivants du code civil, à : - Fixer la valeur vénale des biens objet de la licitation de la manière suivante
Source officielle2ème Chambre
63c649a3be43307c9013b272
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Par ailleurs, il rappelle qu'en vertu des articles 829 et 832-4 du code civil, les biens doivent être évalués au jour du partage mais que l'expert ne les a évalués qu'à la date du décès du de cujus.
Source officielle1ère Chambre
5fca96bebbf9db8b55645229
10 juillet 2020
10 juillet 2020
X... a relevé appel de ce jugement, demandant à la cour vu les articles 826 et 829 du code civil, 131-1 et 184 du code de procédure civile, à défaut de médiation ou de comparution personnelle des parties
Source officielle4 Ch. Cab 5 (ch famille)
697f59d5cdc6046d4785178e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur la valeur vénale et locative du bien indivis En vertu de l’article 829 du même code, « en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle
Source officiellePremière Chambre
696561f3cdc6046d47116ff8
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Aux termes de l’article 832-4 du code civil, les biens faisant l’objet de l’attribution sont estimés à leur valeur à la date fixée conformément à l’article 829 du même code, soit à la date de la jouissance
Source officiellePremière Chambre
65bc61e44fb290a346074226
30 janvier 2024
30 janvier 2024
[Z] [W] formule les demandes suivantes : « Vu les articles 1360 et 1361 du Code de procédure civile, Vu les articles 1362, 1364 et 1371 du Code de procédure civile Vu l’article 815-9, 815-13 du Code
Source officielle2e chambre 2e section
600ff6c937aa8d6d98f3d69b
14 janvier 2021
14 janvier 2021
L'article 901 du code de procédure civile dispose que la déclaration d'appel est faite par acte contenant notamment, outre les mentions prescrites par l'article 57 (dans sa version en vigueur au 1er janvier
Source officielleChambre 1/Section 2
659851a1b972daea122dcd20
21 décembre 2023
21 décembre 2023
tribunal judiciaire au deuxième alinéa de l'article 1363.
Source officielle6ème Chambre B
63be640213ef607c90ab67ed
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Le premier juge a en conséquence laissé, en application de l'article 829 du Code de procédure civile, la jouissance divise à la date la plus proche du partage.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6032d03dba15774546714f0c
22 novembre 2017
22 novembre 2017
700 du code de procédure civile et aux entiers dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre famille
668f76d49b65e642c58785e0
10 juillet 2024
10 juillet 2024
- SUR CE : L'article 829 du code civil dispose que les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée par l'acte de partage, et que cette date est la
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fda91d47d60e821b1a63a71
19 juin 2019
19 juin 2019
Par application de l'article 829 du code civil ' en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée par l'acte de partage en tenant
Source officielle1re chambre 1re section
5fd93b1f13ef792078e4a2f0
21 avril 2020
21 avril 2020
En réponse à l'intimée qui se prévaut de l'article 829 du code civil, il affirme qu'il n'avait aucun intérêt à la baisse de la valeur de la société, travaillant sans cesse jusqu'en 2019 tout en ne percevant
Source officielleChambre Civile
63d0d61b81a7b805de12b684
16 janvier 2023
16 janvier 2023
En application de l'article 829 du code civil, en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée par l'acte de partage, en tenant
Source officiellePage 21 sur 3901