Par dernières conclusions transmises par voie électronique en date du 13 décembre 2021, la SCEA [T], demande à la cour : Vu les articles 808 et 809 du code de procédure civile, Vu l'article 32-1 du

l'obligation qu'il a souscrite de racheter le stock à l'expiration du contrat de location gérance, qui constitue une difficulté sérieuse ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article

juge a statué ne repose sur aucun fait qui n'ait été constaté par les juges du fond et est donc de pur droit ; que la fin de non-recevoir doit être rejetée ; Et sur le moyen unique : Vu les articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 808 et 809 du nouveau code de procédure

ETAIT NECESSAIREMENT CONSTITUTIVE D'UNE CONTESTATION SERIEUSE QUI NE PEUT RELEVER DE LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES ; QUE LA COUR D'APPEL QUI S'EST RECONNUE COMPETENTE, A, DE CE FAIT, VIOLE L'ARTICLE

précédemment allouées à valoir sur l'indemnité qui lui était dûe ; que le moyen ne peut être accueilli en ses deux premières branches ; Mais sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu les articles

Elle soutient la nullité de l'assignation au motif que son adversaire y a visé les articles 808 et 809 du code de procédure civile en ne choisissant pas le fondement juridique à retenir ce qui constitue

[A] [W], Mme [O] [W] et Mme [J] [W] de leur demande sur ce même fondement, Aux motifs propres que l'article 808 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du

, alors que, d'autre part, les deux parties étant contraires en fait sur la possession du terrain, l'arrêt, qui tranche ce point de fait, a jugé une contestation sérieuse et a violé en conséquence l'article

spéciaux consentis notamment par le Crédit Foncier, que des difficultés ayant surgi dans la gestion de ces biens, le représentant de l'Etat Français dans le département a sollicité, sur le fondement de l'article

JUGEMENT D'ADJUDICATION EMPORTE L'IMPOSSIBILITE DE POURSUIVRE L'EXPULSION ; QU'EN STATUANT SUR LES MOYENS DE NULLITE QUI LUI ETAIENT PROPOSES, LA COUR D'APPEL AURAIT EXCEDE SES POUVOIRS ET VIOLE L'ARTICLE

quel but il était demandé de lui enjoindre la divulgation du domicile d'un de ses agents, non plus que la nécessité d'une telle divulgation, l'arrêt attaqué est privé de base légale au regard des articles

78 et 79 du nouveau Code de procédure civile, s'est prononcée par voie de motifs inopérants et a violé l'article 808 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que lorsqu'un adjudicataire a connaissance

Président a rendu le jugement dont la teneur suit; Nous, Didier FORTON, Juge au Tribunal Judiciaire de PONTOISE, assisté de Clémentine IHUMURE, Greffier ; Vu la requête et les motifs exposés, Vu les articles

L'ENCONTRE DU CEDANT QUE DU CESSIONNAIRE DU BAIL LITIGIEUX ; QUE, DES LORS, EN REFUSANT DE RAPPORTER LA MESURE ORDONNANT L'EXPULSION DU LOCATAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, "DANS TOUS LES CAS D'URGENCE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 808 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article

à Fouzilhon, Magalas (Hérault), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article