Philippe X..., demeurant ..., 2 / de la société André X... et Philippe X... et compagnie, dont le siège est ..., 3 / de M.

et 807, domaine privé de la commune, et la propriété riveraine cadastrée section K numéros 232-577-537-804-756 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L.

DEBATS : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 février 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés

472 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 486, 512, 584 et 802 du Code de procédure pénale ; Attendu

809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en fixant le montant de la provision à la somme de 50 000 francs sur la somme de 56 000 francs demandée, sans justifier avoir fixé le montant

324 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président a ordonné au greffier de faire l'appel des témoins appelés par le ministère public ; "alors que l'article

1147 et 1792 du Code civil, ainsi que l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que la SCI soutenait n'avoir jamais reconnu, dans une lettre adressée à son avocat, devoir la

[D] le 12 mai 2017, alors : « 2°/ que s'il fallait considérer que les articles 171 et 802 du code de procédure pénale, issus de la loi n° 93-1013 du 24 août 1993, n'autorisent pas la personne morale

euros à verser à la SCI [S] [P] [A]; - inscrire au passif de la SCI R-Sion la somme de 3 000 euros à verser à la SCI [S] [P] [A] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - inscrire

siège est à Paris (16e), ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

809 du code de procédure civile ensemble l'article L 2141-3 du code du travail ; 3°) ALORS QUE, subsidiairement, en cas de démission d'un membre du syndicat, le conseil syndical, procède, au cours de

civile et l'article 1134 du Code civil ; 3 ) que la caution est fondée à opposer au créancier toutes les exceptions inhérentes à la dette principale ; que la société IPC n'a pas rapporté la preuve de

000 euros, * total : 9 940 euros, * provisions à déduire : 1 800 euros, - condamner la SA Gan assurances à lui payer une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

29 et 31 de la loi du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble l'article 808 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'appartenance syndicale constituant

La BPO ayant dû engager des frais pour faire valoir ses droits, il y aura lieu de condamner la société SNS DECORATION à lui payer la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

808 du nouveau Code de procédure civile, et par là-même l'article 1108 du Code civil ; 2°) qu'en faisant application de la clause stipulant le renvoi des résidents au cas de non-paiement de la redevance

134 et 1583 du code civil, ensemble l'article 809, alinéa 1 du code de procédure civile ; 3°/ que la vente est un contrat consensuel qui, sauf stipulation contraire, opère transfert de propriété dès

- LE CONDAMNER au paiement d'une indemnité de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. - LE CONDAMNER aux entiers dépens.