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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ére chambre civile
68701cafb8daa57c7f676292
3 avril 2025
3 avril 2025
Selon conclusions notifiées par le [23] le 30 septembre 2024, Madame [M] [B] a demandé au juge de la mise en état, vu les articles 800 et suivants du code de procédure civile, de : Révoquer l’ordonnance
Source officielle1ère Chambre
634e41d8dfc182adff7ad580
17 octobre 2022
17 octobre 2022
* Sur la majoration de 40 % En application de l'article 800 du code général des impôts, 'Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration
Source officielleCour d'Appel
6253c899bd3db21cbdd85bb3
6 décembre 2001
6 décembre 2001
Code ; que ces articles s'imposent donc aux P.O.S. ; Considérant que du fait de l'inapplicabilité de l'article L.146-4 III à la construction litigieuse, l'article ND 2-11 du P.O.S. de la Commune de
Source officielleCour d'Appel
6253c87ebd3db21cbdd856b5
25 octobre 2001
25 octobre 2001
Estimant que cet article la mettait directement et personnellement en cause, Mme B...
Source officielleCour d'Appel
6253c87ebd3db21cbdd856ae
4 octobre 2001
4 octobre 2001
S U R C E 1°) SUR L'EXCEPTION L'article 313-9 du Code Pénal dispose que les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables des infractions définies aux articles 313-1 à 313-4 dont
Source officielleQuatrième Intérêts Civils
69654a58cdc6046d470fdd85
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il peut être alloué à ce titre à la victime la somme de 800 euros.
Source officielleLiquidation D.I
6a10b6e3cdc6046d479c96c1
22 mai 2026
22 mai 2026
L'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article L. 454-1 du même code octroient aux caisses de sécurité sociale un recours subrogatoire contre le tiers responsable d’un dommage corporel
Source officielle1re Chambre B
6162f3ca24fee0dd3d00611e
5 juillet 2012
5 juillet 2012
[P] [I] à lui payer la somme de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, ceux d'appel distraits.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f7bd3db21cbdd86d75
26 février 2004
26 février 2004
221-21, 121-2, 131-38, 131-39 du Code Pénal ; faits prévus par les articles 222-19 al.1 du Code Pénal et réprimés par les articles L.263-2-1, L.263-2 al.2, al.3 du Code du Travail, 222-19 al.1, 222
Source officielleLiquidation D.I
6a10b708cdc6046d479c99f4
22 mai 2026
22 mai 2026
L’article 33 de la même loi précise qu’hormis les prestations mentionnées aux articles 29 (à savoir les dépenses de santé actuelles et les pertes de gains professionnels actuels) et 32 (à savoir les charges
Source officielleQuatrième Intérêts Civils
697bdb7fcdc6046d472cb87b
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par ailleurs, il convient de condamnerMohamed [R] à payer au SDMIS la somme de 1.500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
Source officielleQuatrième Intérêts Civils
69737fffcdc6046d476c7f67
8 janvier 2026
8 janvier 2026
La capitalisation des intérêts sera ordonné en application de l’article 1343-2 du code civil.
Source officielleQuatrième Intérêts Civils
670818b189f19e8c50f89889
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Il demande encore la condamnation de [S] [B] à lui payer la somme de 2.000,00 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
Source officielleQuatrième Intérêts Civils
67fea2717a459da3dcdea343
10 avril 2025
10 avril 2025
Il sera par ailleurs mis à la charge de [C] [B] l'indemnité forfaitaire prévue aux dispositions de l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale, soit 163,69 euros (=491,07/3).
Source officielleCour d'Appel
6253c96ebd3db21cbdd8849e
3 avril 2006
3 avril 2006
Youcef à leur payer 450 Euros au titre de l'article 475-1, en cause d'appel.
Source officielleCour d'Appel
6253ca5abd3db21cbdd8acb9
15 janvier 2008
15 janvier 2008
Faits prévus par l' article 222- 32 du Code Pénal et réprimés par les articles 222- 32, 222- 44, 222- 45 et 222- 48- 1 du Code Pénal.
Source officiellecr
6079a8e89ba5988459c4f2bf
14 juin 2006
14 juin 2006
comprendront expressément le montant des frais et expertises pris en charge par l'AGAT et s'élevant à la somme de 94 518,39 euros (arrêt attaqué, page 20, in fine) ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200147
28 janvier 2016
28 janvier 2016
propre de l'arrêt ici attaqué révèle que lorsque les débats se sont tenus, la cour d'appel avait concrètement déjà décidé d'ordonner la reconstitution du jugement du 4 mai 2009 ; qu'elle a ainsi violé l'article
Source officiellecr
61372634cd58014677423c60
4 juin 2002
4 juin 2002
132-19 du Code pénal ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Mais sur le troisième moyen de cassation proposé pour Anne Y... et pris de la violation des articles 591 et 800-1 du Code
Source officiellecr
613725b7cd5801467742002f
27 janvier 1999
27 janvier 1999
des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ; Sur le cinquième moyen de cassation, proposé par Me Roger en faveur de Jean-Pierre Z..., pris de la violation des articles
Source officiellePage 21 sur 9319