If so, was the interference in conformity with the requirements of Article 8 § 2 of the Convention?

condition d'urgence est remplie compte tenu de l'imminence de sa reconduite ; - en prenant la décision portant OQTF, l'autorité administrative a porté une atteinte grave et manifestement illégale aux articles

financière par un gestionnaire nommé par le ministre de l'éducation nationale, ou l'autorité académique habilitée à cet effet parmi les personnels de l'administration scolaire et universitaire" ; que l'article

If so, was that interference in accordance with the law and necessary in terms of Article 8 § 2?

MATTER OF the CASE The applications concern the domestic authorities’ refusal to increase the applicants’ compensation for their relatives’ deaths as a result of a terrorist attack, in application of Article

Nacional’s refusal to increase the applicants’ compensation for their relatives’ deaths as a result of a terrorist attack, on the ground that those relatives were also terrorists within the meaning of Article

The remaining issue is thus only whether the measures were necessary in a democratic society, as also required by Article 8 § 2. 9.

autorité publique dans la vie privée et la correspondance d'une personne doivent être prévues par la loi et nécessaires dans une société démocratique pour atteindre un des buts légitimes mentionnés par l'article

8 du décret susvisé du 22 avril 1960 : "Il est pourvu aux services vacants des classes sous contrat d'association dans les conditions définies aux articles 8-1 à 8-4 ci-après, par la nomination de maîtres

55 de la Constitution, des articles 1er et 8, § 2, du Protocole additionnel du 17 mars 1978 à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 et de la réserve du Luxembourg

The applicant complains under Article 8 of the Convention.     QUESTIONS TO THE PARTIES 1.

If so, was that interference in accordance with the law and necessary in terms of Article 8 § 2?   8.

Invoquant l’article 8 de la Convention, la requérante dénonce une violation de son droit au respect de sa vie privée à raison de la publication de cet article.

If so, was that interference necessary in terms of Article 8 § 2?

Estonie - 698/19 Arrêt 16.11.2021 [Section III] Article 8 Article 8-1 Respect de la correspondance Garanties procédurales insuffisantes pour protéger des données couvertes par le secret professionnel lors

    Le requérant a-t-il épuisé les voies de recours internes, comme l’exige l’article 35 § 1 de la Convention, en ce qui concerne son grief tiré de l’article 8 de la Convention   ?

Invoking Articles 6, 8 and 13 of the Convention, the applicant alleges a breach of his right to respect for his private and family life and correspondence by the refusal to allow him to receive weekend

Dans l’affirmative, l’ingérence dans l’exercice de ce droit était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 8 § 2 (voir, mutatis mutandis , Gutsanovi c.