AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200997
9 juin 2016
9 juin 2016
Y... le conteste en se référant aux Conditions de révision contenues dans l'article 8 du contrat groupe ;mais qu'en l'espèce, le contrat groupe ayant été résilié avec effet du 31 décembre 2003, il apparaît
Source officiellePage 21 sur 16047
3ème B
69e207b2cdc6046d478e5764
13 avril 2026
13 avril 2026
En outre, la société ABYSS reproche à la société CALAO [Cadastre 1] d'avoir rompu unilatéralement le contrat sans respect du préavis de trois mois prévu à l'article 2 du contrat, ni d'avoir communiqué
Source officielle