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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2001290_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
En application de l'article 78 de la loi susvisée du 28 décembre 2001, les ouvriers de l'Etat affectés aux établissements du service à compétence nationale DCN à la date de réalisation des apports des
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2001860_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
En application de l'article 78 de la loi susvisée du 28 décembre 2001, les ouvriers de l'Etat affectés aux établissements du service à compétence nationale DCN à la date de réalisation des apports des
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2001861_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
En application de l'article 78 de la loi susvisée du 28 décembre 2001, les ouvriers de l'Etat affectés aux établissements du service à compétence nationale DCN à la date de réalisation des apports des
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2100619_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
En application de l'article 78 de la loi susvisée du 28 décembre 2001, les ouvriers de l'Etat affectés aux établissements du service à compétence nationale DCN à la date de réalisation des apports des
Source officielleCour d'Appel
6253cd62bd3db21cbdd932b7
29 mars 2016
29 mars 2016
Le contrôle dont a fait l'objet le 31 janvier 2014 Madame Chuniyan X...a été réalisé dans le cadre de l'article 78-2, alinéa 8 dans le hall de la gare de BORDEAUX, gare internationale faisant partie des
Source officielleRétention Administrative
63465916c024d1adffef749e
11 octobre 2022
11 octobre 2022
[P] effectué sur le fondement des dispositions de l'article 78-2-2 du code de procédure pénale, le conseil de M. [P] indique y renoncer.
Source officielleCour d'Appel
6253c8cdbd3db21cbdd864fa
30 janvier 2003
30 janvier 2003
n'est pas constitutif d'une infraction, même contraventionnelle, ni d'un indice laissant présumer que l'intéressé était susceptible de commettre ou de tenter de commettre une infraction au sens de l article
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
696766dacdc6046d473de752
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En effet, il soutient que le procès-verbal d'interpellation étant intervenu sur le fondement de l'article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale, la mention présente en l'espèce suffit à la régularité
Source officielleCour d'Appel
6253cd8abd3db21cbdd939cc
13 février 2017
13 février 2017
EXPOSE DES MOTIFS -Sur la contestation relative à la régularité de la procédure : Sur la régularité du contrôle d'identité Selon l'article 78-2 du code de procédure pénale, en Guadeloupe, l'identité
Source officiellesoc
6079b1979ba5988459c52aed
1 février 2001
1 février 2001
doit vérifier que l'action en contestation de l'état des créances établi par le représentant des créanciers a été introduite dans le délai de deux mois à compter de la mesure de publicité prévue à l'article
Source officiellecr
61372676cd58014677425bda
19 avril 1989
19 avril 1989
poursuivies sous les incriminations nouvelles, la C.N.C.L. n'existant pas à l'époque desdites émissions, et que les peines prévues pour les infractions qui se rapprochent le plus de celles édictées par l'article
Source officiellesoc
6079b1cb9ba5988459c53b55
7 février 2006
7 février 2006
Attendu que pour déclarer forclose la demande de la salariée l'arrêt attaqué relève que le représentant des créanciers produit une lettre envoyée à la salariée comportant une mention intitulée "rappel : article
Source officiellesoc
61372321cd58014677405cb8
24 juin 1998
24 juin 1998
d'avoir décidé que ses demandes tendant à la fixation de créances, résultant de la rupture du contrat de travail, étaient atteintes par la forclusion, alors que, selon le moyen, la cour d'appel a violé l'article
Source officielleciv2
61372355cd58014677408703
25 novembre 1999
25 novembre 1999
à ses conclusions faisant valoir que les informations ayant servi de base au contrôle d'identité provenaient d'un fichier illégal ; que de deuxième part, l'ordonnance est fondée à tort sur les articles
Source officiellesoc
613724e0cd58014677419181
18 octobre 2006
18 octobre 2006
, par refus d'application, l'article 1134 du code civil ; 2 / que l'article 78 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers a intégré les praticiens du cadre hospitalier
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007664508
22 juin 1979
22 juin 1979
SOUTIENT QUE LE DECRET DU 28 OCTOBRE 1970 N'A PU, SANS MECONNAITRE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 15 JUIN 1943, DONNER COMPETENCE AU PREFET POUR PRESCRIRE L'ETABLISSEMENT DES PLANS D'OCCUPATION
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007782742
26 juin 1991
26 juin 1991
date du 5 février 1991 par laquelle le président du conseil supérieur de l'audiovisuel relève qu'elle émet illégalement depuis un certain temps, lui indique qu'elle s'expose aux sanctions prévues par l'article
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007896346
20 octobre 1995
20 octobre 1995
Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 78 de l'ordonnance susvisée du 31 juillet 1945 : "Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle
Source officiellesoc
61372275cd580146773fd43c
21 février 1995
21 février 1995
Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 123 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 78, alinéa 1er, du décret du 27 décembre
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000008031950
11 décembre 2000
11 décembre 2000
X..., - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 78 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat, le recours
Source officiellePage 21 sur 1886