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108 380 résultats pour « article 776 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2406078_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

R. 776-13, aux articles R. 776-15, R. 776-18, R. 776-20-1, R. 776-22 à R. 776-26, aux deuxième et quatrième alinéas de l'article R. 776-27 et à l'article R. 776-28. " Aux termes de l'article R. 776-15

Source officielle

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03315_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

, en cours d'instance, que l'étranger détenu est susceptible d'être libéré avant l'expiration du délai de jugement prévu, selon le cas, au dernier alinéa de l'article R. 776-13 ou à l'article R. 776-13

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2305269_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2309149_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-15 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2211671_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Michel Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2400425_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2311099_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-15 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2303511_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () II.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2301178_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () II.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2305828_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () II.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2311972_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () II.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028349237

Admin. suprême

16 décembre 2013

16 décembre 2013

aux articles L. 776-1 et L. 776-2, les règles applicables au contentieux de décisions, relatives notamment à l'éloignement des étrangers, dont l'article R. 776-1 dresse la liste ; que figurent dans cette

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2212756_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

jugement des recours obéissent, sans préjudice de la section 1, aux règles définies au premier alinéa de l'article R. 776-13, aux articles R. 776-15, R. 776-18, R. 776-20-1, R. 776-22 à R. 776-26, aux

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TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2201331_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 776-5 du code de justice administrative : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2208799_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2302930_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Aux termes de l'article R. 776-5 du code de justice administrative : " () II - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2302151_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2301610_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () II.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2303227_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () II.

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2311112_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () II.

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