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16 652 résultats pour « article 771 du code de proce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2205958_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Le président du Tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2210350_20230828

Administratif

28 août 2023

28 août 2023

La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300278_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2404151_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300388_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305350_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Delmas pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2202737_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

B pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice administrative

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301655_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305434_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Delmas pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307441_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

Delmas pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030755757

Admin. suprême

19 juin 2015

19 juin 2015

Il résulte des dispositions combinées de l'article R. 773-1 du code de justice administrative et des articles R. 119 et R. 120 du code électoral que, par dérogation aux dispositions de l'article R. 611

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26MA01297_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

conformés aux instructions contenues dans ce courrier, conformes aux prescriptions des articles L. 774-2 et L. 774-3 du code de justice administrative que le premier juge a, dès lors, méconnues ; l’article

Source officielle
TA

2ème chambre, JU

DTA_2304241_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

La présidente du tribunal a désigné Mme Tiennot, première conseillère, comme juge statuant seul en application de l’article L. 774-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcfbd3db21cbdd948bd

Appel

21 février 2020

21 février 2020

de l'article 700 du code de procédure civile, . débouté l'ASL [...], M.

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2302508_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

En premier lieu, le délai de dix jours prévu par l'article L. 774-2 du code de justice administrative pour la notification du procès-verbal de contravention de grande voirie n'est pas prescrit à peine

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200735

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

771 du code de procédure civile, sans le soumettre à la discussion des parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE

DTA_2400236_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

C et par la Polynésie française au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : M.

Source officielle
TA

MSS 5ème chambre Mme POTTIER Fabienne

DTA_2202111_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative, notamment son article L. 774-1.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY01563_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

Enfin aux termes de l'article R. 771-7 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris

Source officielle
TA

magistrat BAYADA

DTA_2401529_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L. 761-1 du code de justice administrative, correspondant aux frais d'établissement du procès-verbal et de notification du jugement à venir dans les conditions prévues à l'article L. 774-6 du même code

Source officielle

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