Condamner le défendeur aux dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile et au paiement d’une somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure

Vu l'assignation du 26 août 2025, dans laquelle le CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE sollicite, au visa des articles 1103 et suivants du code civil et des articles 1905 et suivants du code civil

civile, commerciale, sociale ou rurale. » En application de l'article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information

R.376-1 du code de la sécurité sociale, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, Vu l’article 1 de l’arrêté du 18 décembre 2023, relatif aux montants de ladite indemnité forfaitaire de

791 du code de procédure civile dispose en outre que " le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l'article 768,

LARUICCI, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : D.

MOTIFS Sur l’office du juge Conformément à l’article 768 du code de procédure civile, applicable aux instances en cours au 1er janvier 2020, la juridiction ne statue que sur les prétentions énoncées

757 du Code de procédure civile, l’assignation vaut conclusions, et qu’en vertu de l’article 768 alinéa 2 du même Code, le Tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions

de la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.".

Vu l’article 455 du code de procédure civile. L’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2025.

Elle demande au tribunal de : Vu les articles 1231 et suivants du code civil, Vu l’article 1793 du code civil, Vu l’article 700 du code de procédure civile, Vu la norme NFP 03-001 Recevoir l’intervention

Il est également rappelé qu'en application de l’article 768 du code de procédure civile, entré en vigueur le 1er janvier 2020 et applicable aux instances en cours à cette date, « Les conclusions comprennent

des conclusions au sens de l'article 768, sous réserve des dispositions de l'article 1117.

Il doit de même être rappelé au visa de l’article 768 alinéa 2 du code de procédure civile, que le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de

Conformément à l'article 768 du code de procédure civile, il convient de rappeler que le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions

valoir sur l’arriéré locatif impayé, la société VARIATIS n’ayant formulé aucune demande de ce chef dans le dispositif de ses conclusions d’incident, qui lie le juge de la mise en état en application de l’article

; Vu les articles 1130 et suivants du Code civil, Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, Vu l’article R511-7 du Code des procédures civiles d’exécution, Il est demandé au Tribunal Judiciaire

à son succès et que l’article 768 prévoit que les parties doivent préciser pour chacune de leurs prétentions les moyens en droit et en fait qui la fondent, avec l’indication des pièces invoquées à son