200 euros au titre des dispositions combinées de l'article 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 761-1 du code de justice administrative.

500 euros à l'intéressée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L.761-1 du code de justice administrative.

761-1 du code de justice administrative.

200 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi de 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative.

761-1 du code de justice administrative.

500 euros à verser à son conseil, au titre des dispositions de l’article 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; Il soutient

500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.