AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372334cd58014677406c63
20 janvier 1999
20 janvier 1999
L. 120-1 et suivants du Code du travail et omis de répondre aux conclusions et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a expressément
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1/2/2 nationalité B
6a0f52b8cdc6046d477bb8b3
21 mai 2026
21 mai 2026
probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir
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