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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2010942_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Son article L. 744-9 prévoit : " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une allocation pour demandeur d'asile
Source officielle6ème chambre
DTA_2110311_20230222
22 février 2023
22 février 2023
; 4°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration d'effectuer une évaluation de sa vulnérabilité conformément à l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003339_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
A a présenté sa demande d'asile plus de 90 jours après son entrée en France de sorte qu'en application des dispositions du 2° de l'article L. 744-8 et de l'article D. 744-37 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle2ème chambre
DTA_2000514_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Il soutient que : - la décision est entachée de défaut de motivation ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 744-4 et L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle8ème Chambre
DTA_2103732_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est dépourvue de base légale ; - elle méconnaît les articles L. 744
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104332_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi, dès lors que les dispositions des articles L. 744-7 et R. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006861_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Aux termes de l'article L. 744- 7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Aux termes de l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle9ème chambre
DTA_2009109_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
l'article D. 744-37.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104297_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
principe général des droits de la défense, ainsi que des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et de celles de l'article L. 744-8 du code de l'entrée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007984_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Aux termes de l'article L. 744- 7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Aux termes de l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101766_20240220
20 février 2024
20 février 2024
prévues à l'article L. 744-1 est subordonné : / 1° A l'acceptation par le demandeur de la proposition d'hébergement ou, le cas échéant, de la région d'orientation déterminée en application de l'article
Source officielle8ème Chambre
DTA_2007890_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
prévues à l'article L. 744-1 est subordonné : / 1° A l'acceptation par le demandeur de la proposition d'hébergement ou, le cas échéant, de la région d'orientation déterminée en application de l'article
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2004489_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
En premier lieu, la décision du 21 octobre 2019 vise les textes applicables, à savoir les articles L. 744-8, D. 744.35 et D. 744-38 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04888_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
En premier lieu, la décision contestée vise les articles L. 744-1, L. 744-6 et L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile puis, après avoir rappelé que l'intéressé avait
Source officielle2ème chambre
DTA_2104174_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 744-8 du même code : " Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744-7, dans lesquels il est immédiatement mis fin de plein droit au bénéfice des conditions matérielles d'accueil
Source officielle2ème Chambre
DTA_2013548_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
bénéfice des conditions matérielles d'accueil, définies à l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'article L. 744-1 du présent code, est subordonné à l'acceptation par le
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005590_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 744-8 du même code : " Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744-7, dans lesquels il est immédiatement mis fin de plein droit au bénéfice des conditions matérielles
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006457_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
L'article L. 744-7 du même code, dans sa version applicable au litige, dispose que " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article L. 744-1 est subordonné : / () 2° Au respect des
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103552_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
prévues à l'article L. 744-1 est subordonné : / 1° A l'acceptation par le demandeur de la proposition d'hébergement ou, le cas échéant, de la région d'orientation déterminée en application de l'article
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2013248_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
L'article R. 744-3 du même code, dans sa version applicable du 1er janvier 2016 au 1er mai 2021 et aujourd'hui codifiée à l'article R. 551-15 dispose que : " II.- Les organismes conventionnés en application
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