TA59 · 2ème Chambre — 2 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 mai 2021, M. E F, représenté par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 7 septembre 2020 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de Lille lui a refusé le rétablissement du bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 
 2°) d'enjoindre à l'OFII, à titre principal, de procéder au rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil, à titre rétroactif, dans un délai de dix jours à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) d'enjoindre à l'OFII, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 contre renonciation de la part de ce conseil au bénéfice de l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - la décision contestée a été signée par une personne dont il n'est pas établi qu'elle était compétente pour ce faire ; 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - il n'est pas démontré qu'il a été informé du fait que les conditions matérielles d'accueil pouvaient lui être retirées, en méconnaissance des articles L. 744-7 et D. 744-39 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision litigieuse n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire préalable, en méconnaissance du principe général des droits de la défense, ainsi que des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et de celles de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 744-6 et R. 744-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il n'a pas été mis en mesure de présenter des observations au regard de sa vulnérabilité ; 
 - elle méconnaît ces mêmes dispositions dès lors que l'OFII n'a pris en compte ni les documents qu'il a produit ni sa demande d'avis médical ;  
 - elle méconnaît ces mêmes dispositions dès lors que sa vulnérabilité n'a pas été prise en compte ;  
 - elle méconnaît les dispositions des articles 20 et 21 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article 29 du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2023, l'OFII conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés.  
 M. F a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 mars 2021.   
 La clôture d'instruction a été fixée au 29 septembre 2023 à 12 h 00 par une ordonnance du 8 septembre 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - la directive 2013/33 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Monteil a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E F, né le 17 février 1979 en Côte d'Ivoire, de nationalité ivoirienne, a présenté une demande d'asile en préfecture du Nord le 17 mai 2018. Il a accepté, le même jour, l'offre de prise en charge proposée par l'OFII et a alors bénéficié des conditions matérielles d'accueil. Il a été déclaré en fuite par les services de la préfecture du Nord le 21 novembre 2018 et a fait l'objet d'une suspension du bénéfice des conditions matérielles le 14 juin 2019. Le 29 juillet 2020, M. F a déposé une nouvelle demande d'asile auprès des services de la préfecture du Nord qui a été enregistrée en procédure accélérée et a sollicité le rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil. Par une décision du 7 septembre 2020, dont le requérant demande l'annulation, le directeur territorial de l'OFII de Lille a rejeté sa demande. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, la décision contestée a été signée par le directeur territorial de l'OFII de Lille, M. B C, qui était compétent pour ce faire en vertu d'une décision du 1er aout 2019 de délégation de signature du directeur général de l'OFII, publiée sur le site internet de l'OFII et au bulletin officiel du ministère de l'intérieur. Le moyen tiré du vice d'incompétence doit, par suite, être écarté. 
 3. En deuxième lieu, la décision contestée mentionne les dispositions des articles L. 744-1 et L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application et indique que le requérant  n'apporte pas de justifications aux raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il a consenti lors de l'offre de prise en charge de l'OFII, et, par ailleurs, que l'évaluation de sa situation personnelle et familiale ne fait pas apparaître de facteur particulier de vulnérabilité au sens de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La décision en litige, qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, est ainsi suffisamment motivée. 
 4. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que, le 17 mai 2018, M. F a été informé, dans une langue qu'il comprend, des conditions et modalités de suspension, de retrait et de refus des conditions matérielles. Par suite, en tout état de cause, le requérant ne peut sérieusement soutenir qu'il n'avait pas été précédemment informé de ce que l'OFII était susceptible de lui refuser le rétablissement des conditions matérielles d'accueil. 
 5. En quatrième lieu, il ressort des dispositions des articles L. 744-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative auxquelles est soumise l'intervention des décisions par lesquelles l'OFII refuse d'accorder à un étranger demandeur d'asile le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Dès lors, l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui soumet à une procédure contradictoire préalable les décisions soumises à obligation de motivation, ne saurait être utilement invoqué à l'encontre d'un refus d'octroi des conditions matérielles d'accueil à un demandeur d'asile. Par ailleurs, les dispositions de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient une procédure de recueil préalable des observations en cas de retrait des conditions matérielles d'accueil et non en cas de refus de rétablissement. Par suite, et alors que l'intéressé a pu présenter lors de son entretien d'évaluation tout élément qui justifiait, selon lui, de la nécessité de se voir rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure préalable à la décision en litige doit être écarté. 
 6. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 744-6 de ce code, alors en vigueur : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil () ". Aux termes de l'article R. 744-14 du même code, alors en vigueur : " L'appréciation de la vulnérabilité des demandeurs d'asile est effectuée par les agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, en application de l'article L. 744-6, à l'aide d'un questionnaire dont le contenu est fixé par arrêté des ministres chargés de l'asile et de la santé. / Si le demandeur d'asile présente des documents à caractère médical, en vue de bénéficier de conditions matérielles d'accueil adaptée à sa situation, ceux-ci seront examinés par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui émet un avis ". 
 7. M. F a bénéficié, le 29 juillet 2020, d'un entretien au guichet unique où il a déposé sa demande d'asile, conformément aux dispositions précitées de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. A cette occasion, il a indiqué avoir des problèmes de santé et a sollicité un avis Medzo. Cet entretien médical a eu lieu le 1er septembre 2020, donc avant la décision contestée et le médecin coordonnateur de zone a conclu à l'absence d'éléments médicaux permettant de statuer. Si le requérant soutient que d'éventuels éléments médicaux n'auraient pas été examinés par un médecin de l'OFII, il n'apporte aucune précision quant à la nature de ces documents médicaux qui auraient été transmis et, en tout état de cause, ne le démontre pas. Le vice de procédure allégué n'est donc pas établi. Par ailleurs, au fond, le requérant se borne à soutenir que son état de santé nécessite un traitement médical régulier mais n'apporte pas plus d'éléments concrets à l'appui de cette allégation. La prétendue vulnérabilité dont il fait état n'est donc pas établie. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que les dispositions des articles L. 744-6 et R. 744-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues. 
 8. En sixième lieu, si M. F soutient que la décision contestée a été prise en méconnaissance des dispositions des articles 20 et 21 de la directive 2013/33 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, il ne soutient ni même n'allègue que la décision en litige aurait été prise sur le fondement de dispositions législatives ou réglementaires incompatibles avec ces dispositions ou que cette directive n'aurait, à cet égard, pas été transposée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions ne peut être utilement invoqué. 
 9. En septième lieu, M. F conteste le fait qu'il ait pu être déclaré en fuite au sens de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (dit " D A "), ce qui a justifié que l'Office français de l'immigration et de l'intégration suspende le bénéfice de ses conditions matérielles à compter du 14 juin 2019. Cependant, la décision par laquelle l'OFII refuse à un demandeur d'asile le rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil n'est pas prise pour l'application de la décision antérieure par laquelle l'OFII a suspendu au demandeur le bénéfice desdites conditions matérielles d'accueil, et cette décision ne constitue pas davantage la base légale du refus de rétablissement. Dès lors, M. F, qui n'apporte par ailleurs aucun élément permettant de justifier pourquoi il ne s'est pas rendu aux convocations qui lui ont été adressées, n'est pas recevable à exciper de l'illégalité de cette première décision à l'encontre de la seconde. 
 10. En huitième lieu, le requérant ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi du 10 septembre 2018, dès lors que la décision contestée n'a pas été prise sur ce fondement.   
 11. En neuvième et dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que le directeur de l'OFII de Lille a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. F avant de prendre la décision en litige. 
 12. Il résulte de tout de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. F doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre des articles L 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. F est rejetée. 
 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. E F et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 12 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Fabre, président, 
 Mme Monteil, première conseillère, 
 M. Lemée, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 A.-L. MONTEIL 
 Le président, 
 Signé 
 X. FABRE 
 Le greffier, 
     Signé 
 A. DEWIERE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme,  
 Le greffier,