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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 2
686768a0dd25744ff781d53f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
à l'article L 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2606069_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Aux termes de l’article L. 751-4 du même code : « En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2201520_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Il ressort des termes de la décision attaquée qu'elle vise notamment les articles L. 731-3, L. 732-4, L. 733-1 et L. 733-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et cite l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2513566_20250812
12 août 2025
12 août 2025
Aux termes de l'article L. 732-3 de ce code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
68f1d7467ffb526292dd6e27
16 octobre 2025
16 octobre 2025
R 731-1 du code de la consommation, 'pour l'application des dispositions des articles L 732-1, L 733-1 et L 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2520810_20250825
25 août 2025
25 août 2025
Aux termes de l'article R. 733-1 du même code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit
Source officielle1ère Chambre civile
63be62ca13ef607c90ab631b
10 janvier 2023
10 janvier 2023
caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en 'uvre les mesures de traitement mentionnées aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7, notamment les mesures de rééchelonnement du paiement
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2301324_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
. 733-1 de ce code faute de préciser l'adresse du lieu où il doit demeurer, le domicile n'étant pas un lieu précis au sens de l'article 102 du code civil ; - il méconnaît les stipulations de l'article
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2500373_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Aux termes de l'article L. 732-3 de ce code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même limite
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
6780bc707876e75543d1c590
9 janvier 2025
9 janvier 2025
à l'article L 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2205595_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable une fois dans la même limite
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209489_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
L. 732-7 et R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
66878cd305d6f7f678d4910c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l'article L 733-13 du code de la consommation, "le juge saisi de la contestation prévue à l'article L 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L 733-1, L 733-4 et L 733
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205988_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Et selon l'article R. 732-5 de ce même code : " L'étranger auquel est notifiée une assignation à résidence en application de l'article L. 731-1, est informé de ses droits et obligations par la remise d'un
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205989_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Et selon l'article R. 732-5 de ce même code : " L'étranger auquel est notifiée une assignation à résidence en application de l'article L. 731-1, est informé de ses droits et obligations par la remise d'un
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00497
14 avril 2021
14 avril 2021
Le moyen est pris de la violation de l'article 730-2 du code de procédure pénale. 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a admis M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01402_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 732-1 du même code : « Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ».
Source officielleURGENCES JU
DTA_2500425_20250219
19 février 2025
19 février 2025
en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des
Source officiellecr
613725c8cd580146774207da
22 octobre 1998
22 octobre 1998
et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2203869_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 751-4 de ce code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à L
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