en cas de péril imminent prise par MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN DE [Localité 3] en date du 13 mai 2026 ; Vu les certificats médicaux de 24 heures et de 72 heures ; Vu la décision maintenant les soins

en cas d’hospitalisation à la demande d’un tiers en urgence prise par MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN DE [Localité 3] en date du 12 mai 2026 ; Vu les certificats médicaux de 24 heures et de 72 heures ;

17, 3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 19 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972 ; d'autre part, qu'en reprochant enoutre à Mme X... d'avoir voulu, par son silence, dissimuler lors de son inscription

à des programmes d'avantages, de la création de sites internet, et des services événementiels. 3.

de commerce, et les articles 25, alinéa 3, 72 et 88 du décret du 27 décembre 1985 dans leur rédaction applicable en la cause ; 3°/ que le représentant des créanciers demeure en fonction le temps de

heures suivant le placement à l’isolement ; Vu les articles L 3211-1 et suivants du Code de la Santé publique, Vu les articles L 3222-5-1 , 3211-7, 3211-31 et suivants du Code de la Santé Publique,

[R]], la cour d'appel a violé les articles 4, 19 et 20 du règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil (Rome II) et 3 de la convention sur la loi applicable en matière d'accident de la

ainsi qu'ils l'ont eux-mêmes reconnu, orientaient des familles vers la société PFAN, "deux sur dix" selon Ernest Z... mais sans but lucratif "parce que c'était moins cher", selon Yannick A... ; que sur 72

X... de contester la réalité des préjudices qu'elle vise, la cour d'appel qui a opposé à l'avocat une transaction à laquelle il n'était pas partie, a violé les articles 2052 et 1165 du Code civil ;

L. 521-2 et L. 521-3 du Code du travail ; 2 / que les juges du fond ont l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs énoncés dans la lettre de licenciement ; qu'en affirmant que M.

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 11 octobre 1990, qui, pour escroquerie et infraction à la loi du 31 décembre 1971, l'a condamné à 3 000 francs

72 du nouveau Code de procédure civile ; que viole ce texte et les articles L.244-1 et suivants du Code de la sécurité sociale le jugement attaqué qui déclare la société Sega irrecevable à contester la

siège social est ..., 2°/ de la société civile immobilière (SCI) ..., prise en la personne de ses représentants légaux et de son gérant, la société anonyme Sefri Cime, dont le siège social est ..., 3°

Z..., demeurant ..., 2 / Mme Ginette Z..., épouse X..., demeurant ..., 3 / M. Patrick Z..., demeurant ..., 4 / M. Pascal Z..., demeurant ..., agissant tous en qualité d'héritiers de M.

Leclerc par le dirigeant de la société SCASO (en réalité SODIBOR) n'est pas en soi un motif statutaire d'exclusion, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'en tout état de cause

l'Economie, des Finances et de l'Industrie, domicilié ..., en cassation du même arrêt rendu au profit : 1 / de la société Financière Sogec marketing, 2 / de la société Sogec distribution, 3

L. 1233-72 et R. 1233-32 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1233-72 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, et R. 1233

les pourvois en raison de la connexité et prescrivant leur examen immédiat ; Vu le mémoire produit, commun aux trois demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles