, L. 713-5, L. 714-5, L. 714-6, L. 716-1, L. 716-5 et L. 716-13 du Code de la Propriété Intellectuelle, 1382 et 1383 du Code Civil, de : - sur oppositions : . déclarer irrecevable la société MERYL à

711 du Code de procédure pénale, qui n'est pas incompatible avec les dispositions conventionnelles invoquées au moyen dès lors que les juges, saisis d'un tel incident, ne sont pas appelés à décider du

[N] [P] demande à la première présidente de la cour d'appel de Bastia de : « Vu les articles 16, 114, 699, 700, 714, 715 et 1412 du Code de procédure civile, Vu les articles 813-7, 813-8 et 813-9,

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme X..., domiciliée ..., agissant en qualité de liquidateur de la Bank of crédit and commerce international (BCCI), 2

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

L. 713-3, L. 716-7, L 716-9 et L. 716-10 du Code de la propriété intellectuelle, 591 et 593 du Code de procédure pénale et 6- 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de base légale

L. 713-3, L. 713-6 et L. 716-1 du Code de la propriété intellectuelle tels qu'ils doivent s'interpréter à la lumière des articles 5 et 6 de la directive CE 89/104 du 21 décembre 1988 ; 2/ Alors que

hospitalier dans les conditions prévues aux articles L. 715-5 à L. 715-11 du code de la santé publique ; Etablissements de santé privés dispensant des soins de longue durée conformément à l'article L.

rendue applicable aux praticiens recrutés sur le fondement du 3° de l’article L. 6152-1 par l’article R. 6152-712 du code de la santé publique.

Dans ses dernières conclusions visées et soutenues oralement à l’audience, la société Qualifelec demande au juge des référés au visa des articles L.716-4, L.716-4-6, L.713-2 et L.713-3 du code de la propriété

L. 711-4, L. 712-2 et L. 712-3 du code de la propriété intellectuelle, tels qu'ils doivent être interprétés à la lumière des articles 3-2 a), 4-1 b) et 5-1 b) de la Directive (CE) 89/104 du 21 décembre

fixées par l'article L. 713-13 du même code.

Vu les articles L. 711-1 et L. 711-3 du code de la consommation, L. 631-2, alinéa 1er, et L. 640-2, alinéa 1er, du code de commerce : 3.

L. 711-4 et L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle ; 3°/ que sur le fondement de l'article L. 711-4, e) du code de la propriété intellectuelle, seule une création, protégeable au titre du

3 et 9 de la loi du 31 décembre 1964, applicables en la cause, L. 713-2 et L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant expressément énoncé que le caractère

D'une part, aux termes de l'article L. 711-15 du code du commerce : " CCI France est l'établissement public, placé à la tête du réseau défini à l'article L. 710-1, seul établissement du réseau habilité

N... et la société L'Equipe font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes fondées sur l'article L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle alors, selon le moyen : 1°/ que la protection conférée

Ahmed X..., pris de la violation des articles 710 et 729-2 alinéa 2 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, du mémoire personnel proposé par M.