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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0324JUD001162007
24 mars 2015
24 mars 2015
Lors de l’audience du 27 avril 2005, le président de la cour d’appel, se fondant sur l’article 717 du code de procédure pénale (paragraphe 25 ci-dessous), procéda à l’identification
Source officielle3ème chambre
DTA_2202161_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 717-3, dans sa rédaction alors applicable, du code de procédure pénale : " () La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400489_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Aux termes des dispositions du code de procédure pénale dans sa rédaction en vigueur lors de l'incarcération du requérant, notamment son article 716 : " Les personnes mises en examen, prévenus et accusés
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400490_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Aux termes des dispositions du code de procédure pénale dans sa rédaction en vigueur lors de l'incarcération du requérant, notamment son article 716 : " Les personnes mises en examen, prévenus et accusés
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400457_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes des dispositions du code de procédure pénale dans sa rédaction en vigueur lors de la première incarcération sus-évoquée du requérant à Nuutania, notamment son article 716, reprises en substance
Source officielle8ème chambre
DTA_2003174_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale, dans sa version applicable au litige : " () / Au sein des établissements pénitentiaires, toutes dispositions sont prises pour
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029621921
22 octobre 2014
22 octobre 2014
Elle assure un hébergement, un accès à l'hygiène, une alimentation et une cohabitation propices à la prévention des affections physiologiques ou psychologiques " ; qu'en vertu de l'article 717-1 du code
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0709DEC007217701
9 juillet 2002
9 juillet 2002
Le 18 septembre 2000, le requérant fut entendu par ledit président en application de l’article 717 du code de procédure pénale italien.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01452_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales de nature à porter atteinte à sa dignité durant sa détention en méconnaissance du principe de l'encellulement individuel prévu à l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0211DEC003667507
11 février 2020
11 février 2020
ou de niveau des eaux publiques, ou d’autre manière encore, appartiennent à l’État » et que cet article doit être lu avec l’article 717 du même code, qui dispose notamment que la propriété foncière
Source officielleCabinet B
6624ac09345ff200087cb37a
11 avril 2024
11 avril 2024
L'ordonnance dont appel a retenu que : - Sur la liquidation de l'astreinte : -II résulte des articles 717 et 719 du Code civil que le juge, pour apprécier le montant de l'astreinte qui doit être liquidée
Source officielleCabinet C
635cc3740d69e87f74e6c09c
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Ils considèrent qu'en raison de cette erreur les décisions sont inexécutables, difficulté d'exécution au sens de l'article 719 du code de procédure civile de la Polynésie française permettant d'exclure
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2015:0324JUD001162007
24 mars 2015
24 mars 2015
At the hearing of 27 April 2005, the President of the Court of Appeal, ruling under Article 717 of the Code of Criminal Procedure (see paragraph 25 below), established the applicant
Source officielleChambre 3
DTA_2303250_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
En second lieu, aux termes de l'article 717-1 du code de procédure pénale, désormais codifié à l'article L. 211-4 aliéna 2 du code pénitentiaire : " Leur régime de détention est déterminé en prenant en
Source officielleChambre 3
DTA_2400312_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
En second lieu, aux termes de l'article 717-1 du code de procédure pénale, désormais codifié à l'article L. 211-4 aliéna 2 du code pénitentiaire : " Leur régime de détention est déterminé en prenant en
Source officielleChambre 3
DTA_2400313_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
En second lieu, aux termes de l'article 717-1 du code de procédure pénale, désormais codifié à l'article L. 211-4 aliéna 2 du code pénitentiaire : " Leur régime de détention est déterminé en prenant en
Source officielle10ème - 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000031861250
30 décembre 2015
30 décembre 2015
Considérant, toutefois, qu'aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale : " Au sein des établissements pénitentiaires, toutes dispositions sont prises pour assurer une activité professionnelle
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0224DEC007217701
24 février 2005
24 février 2005
Le 18 septembre 2000, le requérant fut entendu par ledit président en application de l'article 717 du code de procédure pénale.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000041807009
8 avril 2020
8 avril 2020
Pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le droit au respect de la vie constitue une liberté fondamentale au sens des dispositions de cet article. 6.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02694
18 décembre 2012
18 décembre 2012
l'entreprise (inaptitude médicale définitive au poste de travail constaté à l'issue d'un seul examen médical en raison du danger immédiat pour la santé de la salariée conformément à la procédure prévue à l'article
Source officiellePage 21 sur 1869