31 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985, sur justification de l'accomplissement de la mission, le premier président saisi en application de l'article 714 du code de procédure civile est tenu de fixer

Sur les mesures de redressement de la situation de Mme [S] : L'article 711-1 du code de la consommation prévoit que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert

cadastré AB 218) et l'immeuble jouxtant ce dernier, vendu par la SNCF aux consorts Y... le 13 mars 1991 (cadastré AB 219) tant en vertu des titres que de la prescription acquisitive, par application des articles

l'admission du pourvoi incident formé par les SCI ; Mais sur le second moyen, qui est identique, du pourvoi principal et du pourvoi incident, pris en sa première branche tel que reproduit en annexe : Vu l'article

la partie de terrain revendiquée par elle et par les époux X..., sans constater que ces derniers, demandeurs à l'action, établissaient eux-mêmes leur droit de propriété, la cour d'appel a violé les articles

un acte notarié constatant une prescription acquisitive des parcelles litigieuses à son profit, quand cet acte ne pouvait à lui seul conférer la qualité de propriétaire, la Cour d'appel a violé les articles

II) Sur le bien-fondé du recours ou sur la recevabilité de la demande d’ouverture de la procédure de surendettement L’article 711-1 du code de la consommation dispose que le bénéfice des mesures de

114, 144, 145, 145-2, 171, 593, 710 et 711 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a refusé d'annuler l'ordonnance de prolongation

[Y] : L'article 711-1 du code de la consommation prévoit que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

593 du Code de procédure pénale" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 427, 485, 512, 591, 593, 710 et 711 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

dispose : " Sous réserve des dispositions des articles 711-3 et 711-4 du code pénal, les dispositions des articles L. 941-1 à L. 946-6 s'appliquent aux eaux sous souveraineté ou juridiction française

de police, qui statue conformément aux dispositions de l'article 711 ".

A, en mentionnant les dispositions d'un article 711-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en faisant état de circonstances humanitaires qui feraient obstacle à une interdiction

Ils font partie du domaine privé de la commune », - article L.161-2 « L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes

Localité 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SAUVE Florence Greffier : PASCAL Stéphane DÉBATS : Audience publique du : 17 juin 2024 Après que les formalités des articles

Sur la recevabilité de la demande Il résulte de l'article L.711-1 du code de la consommation que la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est subordonnée à la bonne

Sur les mesures de redressement de la situation de Mme [L] L'article 711-1 du code de la consommation prévoit que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux

[C] [M] L'article 711-1 du code de la consommation prévoit que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.