131-26, 132-71, 321-1, 321-2, 321-9, 441-6 et 441-10 du Code pénal, L. 317-4 nouveau du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce

Elle s'assure que l'employeur a prévu le recours au contrat de sécurisation professionnelle mentionné à l'article L. 1233-65 ou la mise en place du congé de reclassement mentionné à l'article L. 1233-71

prévues à l'article L. 1233-4.

[K], résident d'Allemagne » (arrêt p. 4 § 3), la cour d'appel, qui a statué par des motifs inintelligibles, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3.

prévues à l'article L. 1233-4.

347 du Code de procédure pénale et de la règle de l'oralité des débats ; "en ce que le président a prématurément donné lecture des cotes D. 29 (PV p. 8 3), D. 68 (PV p. 9 2), D. 59 et D. 71 (PV p.

Dans son assignation, la société SQUARE'S GROUP demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1231-1 et 1231-5 du code civil, et de l'article 1240 du même code, de l'article 6 de la loi numéro

[K] à payer à Mme [X], d'une part, et les associations de protection des animaux, d'autre part, une somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile alors

d'adaptation et de reclassement prévues à l'article L. 1233-4. ».

articles L. 234-1, L. 234-3, L. 234-4 du Code de la route, 63 et 63-1 du Code de procédure pénale et 593 dudit Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

En effet, l'article 74 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, dans sa version modifiée par l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre

4, 5, 6 et 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que le libre exercice des

4, 5, 6 et 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que le libre exercice des

 126,84 € Néant 71 126,84 PREJUDICES EXTRAPATRIMONIAUX DFTT 33 € Néant 33 € DFTP 2 699,40 € Néant 2 699,40 € Pretium doloris 4 000 € Néant 4 000 € PET 3 500 € Néant 3 500 € PEP 2 500 € Néant 2 500 €

[A] et [O] de leurs entières demandes, fins et conclusions dirigées à leur encontre ; - Condamner Mesdames [A] et [O] au paiement d’une somme de 4 000 € au titre de l’article 700 Code de Procédure Civile

R. 5015-21 du Code de la santé publique, à porter secours à toute personne en danger immédiat selon l'article R. 5015-71 du même Code ; qu'il s'évinçait de ce double constat, qui s'imposait au juge prud'homal

455 du code de procédure civile ; 4°/ que M.

, le président délégué a violé les articles 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 et L. 450-4 du code de commerce, ainsi que les articles préliminaire, 56-1, 56-1-1, 591 et 593 du code de procédure pénale