droit de régulariser sa situation, de faire la preuve du précompte, et que dans ces conditions, en mettant à la charge du salarié la preuve du précompte opéré sur son salaire, la cour d'appel a violé l'article

la Caisse lui a reconnu le bénéfice d'une exonération du ticket modérateur pour une polypathologie caractérisée au titre des articles 71-4 et 71-4-1 du règlement intérieur modèle des caisses primaires

une thérapeutique particulièrement coûteuse; que dès lors il ne peut être opposé à l'assuré qu'il n'est pas atteint d'une forme évolutive ou invalidante d'une affection grave caractérisée, visée à l'article

santé, de la famille et des personnes handicapées fait valoir que les articles 71-4 et 71-4-1 du règlement intérieur des caisses primaires relevant de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs

This lapse of time must be deemed undesirably long, which means that the appeal has not been decided by the Court of Appeal as soon as possible as Article 71 § 4 of the Code of Criminal Procedure ( Wetboek

La demande d'exonération du ticket modérateur de Madame [X] a été faite au titre d'une affection inscrite sur la liste mentionnée à l'article D.160-4 du Code de la Sécurité Sociale (Affection de Longue

Considérant que la prolongation de la détention était conforme à l’article 71 § 4 dudit Code car le requérant était poursuivi pour une infraction particulièrement grave, la cour admit que certains actes

en a déduit que la sécurité sociale française n'était pas tenue de l'affilier, sans examiner si la loi française ne l'y contraignait pas dans ce cas, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

    Le 16 avril 2004, le procureur décida, en vertu de l’article 71 § 4 du CPP, de maintenir le requérant en détention pour les motifs prévus à   l’article 67 a) et b) du CPP, compte tenu

Le 28 juin 2005, la haute cour rejeta, sans audience, le recours formé par l'intéressé contre cette décision, considérant que toutes les conditions prévues à l'article 71 §§ 4 et 6 du CPP étaient réunies

    Le 11 juin 2002, le tribunal régional décida de maintenir le requérant en détention en vertu de l'article 71 §§ 4 et 6 du CPP, relevant que la procédure n'avait pas encore pu être terminée

    On 9 December 2003 the District Court dismissed a request for release from custody filed by the applicant on 5 December 2003 and decided, under Article 71 §§ 4 and 6 of the CCP, that the

Z... ; qu'elle estime qu'il n'y a rien dans le règlement intérieur qui fasse obstacle, que l'article 71. 4. 5 du RIN, relatif à la procédure d'arbitrage, ne précise rien à ce sujet, qu'il ne s'agit pas

71 § 4).

179 § 3 et l’article 188 §§ 1 et 4 du code de procédure pénale («   CPP   »).

cassation

Le 28 juin 2005, la haute cour rejeta, sans audience, le recours formé par l'intéressé contre la décision du 23 mai 2005, considérant que toutes les conditions prévues à l'article 71 §§ 4 et 6 du CPP étaient

    On 18 February 1997 the applicant was released because of the expiration of the four year maximum permissible period for detention on remand, pursuant to Article 71(4) of the Code of Criminal

    L’article 71 § 4 dispose que si le procureur a décidé de maintenir l’inculpé en détention, il est tenu de décider, dans les trois mois suivant la force de chose jugée de cette décision, si